Amendements de Cécile Cukierman

I. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. » ; II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsque la qualific...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 232-4 ainsi rédigé : « Art. L. 232-4. – En cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-162 du code de procédure pénale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil d’administration est composé de représentants du Parlement, des associations de victimes ainsi que des organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article L. 365-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 365-2 et L. 365-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire évoluer la liste des organisme...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article L. 365-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 365-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire évoluer la liste des organismes auprès de...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». Exp...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et les mots : «, un bien immobilier » sont remplacés ...

Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agence procède à la cession des biens immeubles, elle est proposée en priorité dans les conditions prévues à l’article L. 3211-7 du code général...

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 131-21 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information du tiers disposant d’un droit de propriété sur le bien sur lequel repose la peine de confiscation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'a...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Après le premier alinéa du même article 17 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de réalisation de l’enquête patrimoniale et la mise en place de formation en matière d’identification et de saisie de...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution. Exposé ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs résidant effectivement en Nouvelle-Calédonie. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1 er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation de la situation financière et patrimoniale du demandeur exclut les revenus issus des prestations familiales définies à l’article L. 5...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : Peut être par le mot : Est II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 1691 bis du code général des impôts le mot : « ne » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...