Amendements de Cécile Cukierman

I.-Alinéa 1 1°) Après le mot : consultants insérer les mots : ayant une fonction d’encadrement ou de supervision de la prestation de conseil 2°) Remplacer les mots : dernières années par les mots : années précédentes II.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les prestations qu’il a réalisées au cours des cinq années précédentes aup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’interdiction faite à l’administration de recourir à un cabinet de conseil pour la rédaction d’un projet de loi, cette disposition ne relevant pas de la loi ordinaire.

Avant l'article 16 (Supprimé) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Mieux encadrer les mobilités entre l'administration et les cabinets de conseil Exposé sommaire : Cet amendement tend, par coordination avec le rétablissement de l'article 16, à rétablir la section 2 du chapitre IV de la proposition de loi, supprimée à l'Assemb...

Rétablir ainsi cet article : I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; 2° Les déclarations d’intérêts des p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Les articles 4 et 6 Par les mots : L’article 6 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 4 de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, en supprimant sa mention à l’article 6 bis .

Avant l'article 9 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Mieux lutter contre les conflits d'intérêts Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la section 1 du chapitre IV, par coordination avec le rétablissement de la section 2 du même chapitre, qui est lui-même rendu nécessaire par le rétablissement de l'article 16 auqu...

I. - Alinéa 1 1° Après le mot : Parlement insérer les mots : et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État 2° Supprimer le mot : deux II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : de l'Agence de conseil interne de l’État par les mots : consacrés par l’État au conseil interne III. - Alinéa 7 Remplacer les mots : , de la sécurité ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Les II et III du présent article ne sont pas applicables par les mots : Le II du présent article n'est pas applicable Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a prévu que la mention explicite de la participation du prestataire de conseil sur les documents produits pour l’administra...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : à caractère administratif et les mots : ou, par dérogation, à 200 millions d'euros pour les établissements publics de santé II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 9 Remplacer les mots : informatique, à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance par les mots : stratégi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu le périmètre de la présente loi aux collectivités territoriales. Pour rappel, la présente proposition de loi est issue des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques , lesquels ont ét...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 515-13-1.– En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le procureur de la Républiqu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après les mots : « dans l’exercice de ses fonctions » sont insérés les mots : « ou par une personne politiqu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 314-1 » est inséré la référence : « 321-6 » ; 2° Après les mo...

Après l’article 1 er bis AB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 706-148, après les mots : « bien saisi, », sont insérés les mots : « à la partie civile, » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 706-150...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le 5° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique autorise la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées dont la fabrication et la vente ne ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une information consacrée à la sécurité routière et aux principaux facteurs comportementaux des accidents routiers est dispensée. » Exposé sommaire : La prévention ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure ici le mécanisme des peines planchers, c'est-à-dire des peines privatives de liberté minimales qui doivent être prononcées par une juridiction de jugement à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un délit ou d'un crime, sauf motivations contraires. Or, aucune étude n’a prou...

I. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d’homicide routier, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécution des peines. » ; II. – Compléter ...

I. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvue en cassation. » ; II. – Compléter cet...