Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés. La difficulté de définir le corpus minimal de règles et, surtout, le coût financier de l’adaptation des locaux (notamment de moins de 9 m²) sont avancés pour justifier cette disposition. Nous ne pouvons maintenir un ...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. II. – Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette majoration est déterminée pour ne pas dépasser les plafonds de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l’encadrement des loyers devienne une simple expérimentation basée sur le volontariat des collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier obstacle à la mobilité et à l’accès au logement, c’est le loyer. C’est pourquoi l’encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. La loi Alur n’est ni excessive, ni confiscatoire : après une hausse de quasi...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées. Exposé sommaire : Le présent article précise notamment la composition des organes dirigeants des observatoires locaux des loyers. Cet amendement vise à préciser que les associat...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression du loyer de référence du contrat de location n’apporte aucune amélioration au besoin d’information des locataires. Il n’est donc pas utile de supprimer cette mention du bail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission des affaires économiques. Ils ne souhaitent pas qu’une obligation légale, à savoir le respect d’une proportion de 25% ou de 20% de logements sociaux sur le territoire communal, soit remplacée par un contrat d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le calendrier de réalisation des objectifs définis par la loi SRU soit détendu comme le propose cet article inséré en commission. Ils rappellent que déjà la loi de 2013 à donner cinq années supplémentaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes de plus de 1500 habitants en Ile de France continuent d’être soumises à l’article 55 de la loi SRU.

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 10 % » et la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : A...

Alinéas 5, 6 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés au titre de la SRU, pendant 10 ans au lieu de 5 ans actuellement, les logements vendus par les organismes HLM. Ils estiment que la durée actuelle est déjà bien suffisante et qu’un tel allongement créé le risque d’une...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés au titre de la SRU, les logements intermédiaires, qui font l’objet d’un bail réel solidaire, ou logements en accession sociale à la propriété.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soient décomptés au titre de la SRU, les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) ainsi que les centres d’hébergement provisoire (CPH) destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 46, lequel porte une atteinte inacceptable au respect de la loi SRU. Notamment, cet article permet de décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition insérée en commission des affaires économiques. Celles-ci modifient les I et III de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 afin que les bénéficiaires d’un transfert de bail, en cas de décès du titulaire, ne soient pas exonérés de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces dispositions introduites en commission qui réduisent les délais menant à une expulsion locative. Ils estiment que si le bailleur doit être indemnisé, les droits des locataires doivent aussi être respectés, surtout lorsque l’on connait, les conséquences dra...

Rédiger ainsi cet article : L’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le présent chapitre prend effet au 1 er janvier 2019. » Exposé sommaire : La GUL, depuis son adoption par le Parlement, n’a toujours pas connue ne serait-ce que ...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur l...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au minimum, l’une des associations œuvrant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées représentée est agréée au titre de l’article R. 44...