Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l’accession sociale à la propriété et est acceptable dès lors qu’elle reste résiduelle. Mais elle ne peut pas constituer une politique de compensation des baisses de ressources des organismes HLM. Avec près de 2 millions de ménages en ...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente, notamment avec les élus et le public, l...

Alinéa 100 Rétablir le 18° dans la rédaction suivante : 18° Le quatrième alinéa de l’article L. 433-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « - des logements inclus dans un programme de construction établi par un tiers, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : « a) La part maximum de logements acquis est infé...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : L’article L.421-3 du CCH est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui peuvent, à titre subsidiaire, et e...

Alinéas 77 et 84 Compléter ces alinéas par les mots : sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146–1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : L’article 28 comporte des mesures ...

I. – Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être collectivité de rattachement de plus de deux offices publics de l’habitat ...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 421-1, il est inséré un article L. 421-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-1-... – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 421-1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défin...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir du dispositif de l’article 28 les sociétés anonymes de vente d’habitation à loyer modéré. En effet, la création d’une société de vente d’habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux. Ainsi, l’orientation prise par cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation, ne correspond pas à une stratégie efficace pour développer l’offre et répondre aux ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-9-…. – I. – Les représentants des locataires élus au sein des conseils d’administration ou conseil de surveillance ou directoire des sociétés...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux organismes dont le rapprochement a été autorisé en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner sa pleine portée à la nouvelle rédaction de l’article 28 proposée par l’Assemblée nationale qui autorise, par dérogation, le ratt...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de donner cinq années supplémentaires aux organismes HLM pour s’adapter aux nouvelles règles de regroupement.

Alinéa 70 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à abaisser de 10 000 à 5 000 le nombre minimum de logements que doit détenir une société d’économie mixte pour lui permettre de rester autonome.

Alinéas 51, 55 et 75 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 5 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome.

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d’organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. Exposé sommaire : La réorganisation du tissu des organismes de logement ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l’élaboration du cadre stratégique patrimonial. Exposé sommaire : Afin d’améliorer la démocratie participative et de renforcer le rôle des représentants des locataires a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 25, lequel prévoit d’organiser la restructuration du secteur HLM dans le prolongement des mesures imposées aux bailleurs sociaux par l’article 126 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 et qui impactent lourdement l’équilibre...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Toute association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est présumée ne pas adopter de comportement abusif. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose premièrement de ne pas prolonger l’exception accordée aux offices publics de l’habitat par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et deuxièmement, de ne pas l’étendre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. En effet, le...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de prendre des mesures relevant de la loi visant à promouvoir dans la construction, les filières locales en favorisant les matériaux à faib...