Rappels au règlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la grave remise en cause de la loi littorale prévue par le présent article. Ils ne souhaitent pas qu’une brèche soit ouverte par la loi ELAN alors même que plusieurs propositions de loi sont en cours d’examen sur le sujet. Ils considèrent enfin que les dérogat...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet article tend à faciliter la transformation de bureaux en logements. Objectif que nous partageons. Pour autant, les auteurs de cet amendement contestent le fait que pour faciliter cette conversion, il soit permis de déroger aux règles de mixité. Ils considèrent en effet que l’objecti...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la proposition faite par cet article que la foncière publique solidaire puisse être l’objet d’un transfert de terrain par l’Etat ou ses établissements publics qui ne soient pas majoritairement destinés à la production de logements sociaux.

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : a) A la première phrase, les mots « une partie » sont remplacés par le taux « 25% » Exposé sommaire : Cet article tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements par le mécanisme de vente des terrains de l’Etat avec décote pour la construction de programmes de construction comprena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui permet à l’ensemble des maîtres d’ouvrages publiques chargés de réaliser les ouvrages et aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 de recourir aux marchés globaux pour les missions de conception, cons...

Supprimer les alinéas 23 et 24 Exposé sommaire : L’article 5 crée un nouveau cas de dérogation à la loi permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Pourtant, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. Les auteurs de l’amendement sont donc hostiles à ce que s’appliquent aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté une pr...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert des compétences en matière d’urbanisme des communes aux intercommunalités doivent relever du volontariat et non pas être imposés. Par ailleurs, ils ont toujours été opposés à la faculté offerte par l’article 88 de la loi CAP de...

Alinéa 20 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si une commune est en désaccord avec la Grande Opération d’Urbanisme, alors le préfet ne doit pas pouvoir imposer cette opération. Il est une chose que l’Etat reprenne la main sur les territoires qui ne respectent leurs obligations légales, ...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent en être signataire » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes soient signataires du contrat de projet partenarial, à partir du moment où le projet concerne leur territoire. Ainsi, nous demandons un accord explicite des communes p...