Rappels au règlement

Alinéa 3 Remplacer les mots : trente pour cent par les mots : les trois quarts et les mots : au moins deux logements par les mots : au moins cinq logements Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la p...

Après l'article 59 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – d’alerter le conseil syndical lorsqu’il apparaît qu’un ou plusieurs copropriétaires ou t...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans le septième alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la référence : « 24 » est remplacée par la référence : « 25 ». Exposé sommaire : Lorsque le syndic sollicite, dans le cadre de sa gestion...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : La constitution d’un fonds de travaux plus important est, dans tous les cas de figure, préférable à l’accroissement subit du niveau des appels de charges lorsque des travaux d’importance sont appelés à être réalisés.

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent f...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Dans son plan pour la biodiversité le Gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions d’information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l’article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l’une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi rédigée : « Le syndic convoque les repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission des affaires économiques qui, en instituant une pénalisation généralisée d’un bien occupé ou d’un bien vacant méconnait le respect de la proportionnalité et de la nécessité de la loi pénale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 bis prévoyant une procédure d’évacuation de terrains dérogatoire est inacceptable. Il ne fait que déplacer le problème. Les 20 000 « bangas » ciblés par cet article concernent probablement plus de 100 000 personnes. Où iront-elles dans un territoire réduit ? Aucun relogement n’est garanti ...

Après l'article 56 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article 7-… ainsi rédigé : « Art. 7-... - Aux fins de résorption de l’habitat indigne, des logements non décents, des locaux et installations impropres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit dérogé, par une expérimentation, aux normes environnementales ou d’accessibilité qu’ils estiment fondamentalement nécessaires. Ainsi, par cet article, le maire d’une commune signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation d...

Alinéas 8 à 18 et 24 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas opportun de réduire le nombre de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ainsi qu’en matière de développement durable et d'aménagement du territoire au sein des CDAC.

Alinéa 32, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la surface de 5000 mètres carrés est beaucoup trop importante pour soustraire ces installations d’une autorisation d’exploitation commerciale, ceci, quand bien même, le territoire serait couvert par un document d’aménagement arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article adopté en commission des affaires économiques. Celui-ci met à la charge des locataires les frais de relance pour impayés lorsqu’il ne s’agit pas de la première relance qui reste à la charge du bailleur. Ils estiment que cette mesure déséquilibre le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition insérée en commission qui réintroduit la possibilité de clause pénale dans les contrats de location.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article favorise le logement intermédiaire en imposant l’inscription de cette typologie dans les PLH et les PLUIH en zones tendues. Or, le logement intermédiaire n’est pas la priorité. Déjà excessivement soutenu financièrement et politiquement, s’il l’est davantage, ce sera au détriment du logemen...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l’annonce, le président du tribunal ordonne la suppression de l’annonce dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par annonce. L...

I. – Alinéa 16 Remplacer le montant : 10 000 € par les mots : 100 000 € par local II. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l’amende pour chaque logement est doublé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformé...

Alinéa 13 et alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : cent vingt par les mots : quatre-vingt-dix Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, conformément à la proposition de loi qu’ils ont déposée le 13 mars dernier souhaitent réduire à 90 jours la durée maximale de location d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence prin...