Les interventions de Cécile Cukierman sur ce dossier
25 amendements trouvés
I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts. II. – Alinéa 7 Après le mot : consultation insérer les mots : et de publicité Exposé sommaire : Même si les fiducies n’ont pas rencontré un grand succès dans notre pays, le principe posé pa...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fisca...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. » Exposé sommaire : Supprimé par l’Assemblée nationale, cet article pourtant fort utile peut légitimem...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Adopté au Sénat sous la forme proposée par le présent amendement avec avis favorable du Gouvernement, cet article pourrait souffrir, s’il était maintenu en l’état du texte...
Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 65 du code des douanes, il est rétabli un 8° ainsi rédigé : « 8° L’administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement s...
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, »...
Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé : « 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse « Art. L. 96 J. – Les entrepr...
Compléter cet article par deux alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés : d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions aux dispositions de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par avance non déclarée. » … – À l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, les mots : « passibles d’une amende de 750 e...
Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de renforcer la pénalisation des comportements délictueux ou criminels des personnes morales.
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 131–27 du code pénal, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ». Exposé sommaire : En relevant le quantum des peines complémentaires à exercer des fonctions de gestion et direction d’entreprise, il s’agit, notamment,...
Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 €. Lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, ce mo...
Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ou, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’empriso...
Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 215-… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doiven...
Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. – Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. « Lorsque des fai...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cad...
Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre...
Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives ...
Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un articleainsi rédigé : « Art. 54 .. . – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivant leur ...
Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 54 .. . – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l’administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territ...