Avenir et justice du système de retraites

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la pénalité est doublé si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatre années qui précèdent. » Exposé sommaire : Cet amendement s...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, la Nation se donne comme objectif de combler les écarts de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. Exposé sommaire : Un des objectifs de l’assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d’accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l’article L. 24...

Alinéa 6 Remplacer les mots : l’égalité par les mots : la réduction des écarts de rémunération Exposé sommaire : Amendement de clarification. Plutôt que de demander à notre système de retraite de garantir une égalité de pensions entre les femmes et les hommes, alors même que cet article 1 précise que les pensions correspondent aux revenus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions dans lesquelles les veuves d’aides familiaux ou de collaborateurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion. Exposé so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l’employeur est tenu, dans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la pénalité est doublé si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatre années qui précèdent. » Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. » Exposé sommaire : L’article 2 bis du projet de loi portant cr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail les mots : « ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice pour les assurés d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cet...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scénarii permettant de relever le minimum contributif et l’allocation de solidarité aux personnes âgé...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-... – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nom...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Il n’existe pas d’étude systématique d’impact différencié sur les femmes et les hommes des ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ; 2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le m...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés, d’une disposition permettant aux salariés ayant connu une carrière professionnelle partic...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l’âge légal de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport évalue également, les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l’index...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section unique du chapitre III du titre IV du livre I er du code du travail est complétée par un article L. 1143-… ainsi rédigé : « Art. L. 1143-… – À compter du 1 er janvier 2016, les entreprises qui n’appliquent pas le principe ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « accord », la fin de cet alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : La loi pénalise les entreprises qui ne disposent ni d’un accord sur la prévention de la pénibilité, ni d’un plan d’action. Ce même dispositif existe pour l’emploi des seniors (et a été remplacé par le contrat de génératio...