Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concern...

Alinéas 21 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V. - En cas de regroupement de régions, des élections professionnelles sont organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiènes, de sécurité́ et des conditions de travail de la régio...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Les regroupements de régions font l’objet d’une fiche d’impact préalable sur les conséquences du regroupement sur l’organisation et les conditions de travail des personnels. Les modifications touchant à l’organisation et aux conditions de travail font l’objet d’une négociation préalable avec les organisati...

Alinéa 16 Remplacer les mots : sont réputés relever par les mots : relèvent Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services font l’objet de conventions entre le département et la région prises après négociation avec les organisations syndicales représentatives des deux collectivités dans le cadre d’une instance habilitée au niveau de la région....

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mots : assurer par le mot : conforter Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expression utilisée dans le texte laisse entendre qu’actuellement la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales ne serait pas assurées. Ce qui est faux.

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut respecter les élus locaux, aussi ils souhaitent que les avis formulés par la chambre régionale des compte et les arrêtes pris par le représentant de l’état concernant le budget de leur collectivités soient d’abord présentés devant leu...

Alinéa 2 Après les mots : de sport insérer les mots : , de vie associative Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. Si elle n’était pas supprimée il n’y aurait pas lieu de préciser que ces compétences sont partagées....

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et l'État Exposé sommaire : Ces compétences ne sont pas totalement décentralisées, l’État conserve d’importantes prérogatives en ces domaines, aussi il est nécessaire de le préciser ici, au risque d’un désengagement possible de l’État sans cadre juridique l’organisant.

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas concevable de déroger à la loi statutaire pour assurer le bon fonctionnement de ces maisons de service au publique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présence territoriale des services publics doit s’inscrire dans la proximité, au plus près des besoins des citoyens, notamment en milieu rural. C’est la raison pour laquelle, les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics ne sauraient être dissoute...

Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs refusent la mise en place de partenariats public/privé dans le domaine des services utiles à la population qui ouvre la voie à la privatisation de nouveaux services publics. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales, établissements publics et groupements concernés par la création d’une maison de services au public. Les accords conclus sont annexés à la convention. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de modifier notre législation régissant les maisons de service public. Leur objectif étant d’en favoriser le développement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Préalablement à l’élaboration du schéma mentionné à l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’État et le département établissent, après consultation des communes et des établissements publics intercommunaux ...

Alinéa 5 Avant la seconde phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La convention est soumise à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales, établissements publics et groupements concernés par la mise en œuvre des actions inscrites au schéma. Exposé sommaire : Le plan de mutua...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 26. – I. – L’État et le département élaborent conjointement un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services publics sur le territoire départemental. « Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la pr...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-2.- Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma dépar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.