Nouvelle organisation territoriale de la république

Ajouter un article rédigé comme suit : L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-2. – Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation so...

Ajouter un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Les I, II et III de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance deviennent les I, II et III de l’article L. 226-14 du code de l’action sociale et des familles. II. – L’article 27 de la loi n° 2...

Après cet article, ajouter un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L’article L. 315-7 est abrogé. II. – Au dernier alinéa de l’article L.315-8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil général du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’Etat », sont rem...

Ajouter un article rédigé comme suit : I. – L’article L.224-11 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 224-9 du CASF les mots : « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’Etat », sont supprimés. Exposé sommaire : Au début du XX ème sièc...

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes : Livre cinquième Agence départementale d’ingénierie publique Titre unique Chapitre unique Art. L. 5511-1.-I-. Le département peut créer, avec une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale, ...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Les articles L. 2334-36 et L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont modifiés comme suit : I. – A l’article L. 2334-36, remplacer les mots : « représentant de l’Etat dans le département » par les mots : « président du conseil général » II. – A l’article L. 2334-37, remplacer : 1...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa modifiant l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales comme suit : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « cette mise à di...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir cet article du CGCT qui permet au département d’apporter aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences. De plus il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement inscrit dans ...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa créant un nouvel article L. 3211-1-1 au sein du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit : « Art. L. 3211-1-1. - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivant...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un é...

Supprimer l’intitulé du chapitre 1 er précédant l’article 24. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que ce titre serait restrictif au regard du contenu de l’article 24 qu’ils comptent modifier pour élargir le champ d’intervention des départements.

Rédiger ainsi cet article : « Au 1 er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’u...

Rédiger ainsi cet article : 1° Le IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’Etat et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d’automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale ; pour plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Transférer la gestion des collèges aux régions n’apparaît pas opportun ; pour plusieurs raisons : - premièrement, parce qu’il s’agit d’une compétence de proximité qui, comme telle, paraît mal adaptée pour être exercée efficacement par les régions, a fortiori dans le cadre des futures nouvelles grand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des ports relevant des départements aux régions ou bloc local a été envisagé à l’époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l’ensemble des conseils départementaux à l’horizon 2020. Ce transfert s’inscrivait, avec d’autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectiv...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : L’article L3111-1 du code des transports est ainsi complété : « Les départements peuvent concourir, hors périmètre des transports urbains, au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Ils peuvent réaliser le schéma départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d’assumer efficacement les régions. A titre d’exemple, comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exercice de la compétence transport scolaire suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d’assurer efficacement les régions. A titre d’exemple, comment feront-elles pour définir les 5000 points d’arrêt que compte en moyenne chaque département ? De surcroît, comment feront-elles po...