Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires territoriaux ou les agents non titulaires, qui n’ont pu être affectés dans leur administration d’origine aux fonctions qu’ils exerçaient auparavant bénéficient d’une formation lors de leur affectation sur leur nouvel emploi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs ne souhaitent pas renforcer les intercommunalités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de double conséquence. Les auteurs ne souhaitent pas renforcer les compétences transférées obligatoirement aux intercommunalités et ne souhaitent pas la création de maisons de service au public, dans les conditions définies par cette loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités, qu’elles soient « communauté de communes » comme pour les deux amendements précédent ou bien « communauté d’agglomération » comme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités. Ils y sont d’autant plus défavorables qu’il s’agit là d’une mesure financière qui réduit leur réelle capacité de choix. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme ils se sont déjà prononcés contre l’obligation d’une nouvelle carte intercommunale, les auteurs de cet amendement considèrent que les communes et leurs groupements ont maintenant besoin de stabilité, pour mettre en œuvre les politiques publiques dont ils ont la charge. Ils constatent par ail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéas 5, 13 et 22, secondes phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’ensemble des membres d’un syndicat doit être d’accord avec sa dissolution, son changement de périmètre ou de fusion. Ils étaient tous d’accord pour le créer, ils doivent être tous d’accord pour le supprimer le modif...

Alinéas 2, 10 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le Préfet ne peut proposer un projet de dissolution, de changement de périmètre ou de fusion de syndicats ne figurant pas dans le schéma départemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, Les auteurs ne souhaitent pas ouvrir une nouvelle phase de concentration de la carte intercommunale et donc de l’organisation de la création, du regroupement ou de la fusion des syndicats existant, sauf si ce sont leurs membres qui en font la demande. Dans ce cas les règles ...

Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le Préfet ne peut définir un projet de périmètre d’intercommunalité ne figurant pas dans le schéma départemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement ayant demandé la suppression de l’article 14 qui fixait les objectifs d’une nouvelle carte de l’intercommunalité, la suppression de l’article 15 est de conséquence puisqu’il organise les conditions de mise en œuvre de l’article 14.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentan...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de loi n° 85-30 du...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que c’est au syndicat de communes et autres syndicats mixte de décider de leur avenir. Cependant en repli ils considèrent qu’il n’y a pas lieu de modifier le texte actuel qui favorise déjà la réduction recherchée par les auteurs du texte, nul pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités et ce pour deux raisons. D’abord ils estiment que la carte actuelle des intercommunalités venant d’être modifiée il est souhaitable qu’avant toute nouvelle modification, du tem...

I. – Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l’article L. 4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l’exercice de leur mandat...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : régional, insérer les mots : au conseil départemental, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis du département soit expressément sollicité du fait du sujet traité qui a à voir avec sa compétence de solidarité entre les territoires et tant les enjeux en ce domaine sont s...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : après avis insérer les mots : des conseils départementaux, des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains, Exposé sommaire : Amendement de repli. Contre ce transfert aux régions les auteurs de cet amendement souhaitent que les départements restent associer à la définition de...