Les amendements de Cécile Cukierman pour ce dossier

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Ce texte nous laisse sur notre faim. Je ne reviens pas sur la façon dont se passe la réforme de la carte des intercommunalités dans un certain nombre de départements - on est bien loin de ce que prétend la DGCL ! Nous avons été plusieurs à dénoncer des coopérations intercommunales forcées pour répondre à des impératifs de pseudo-économies ou de...

Les dispositions concernant la fusion des EPCI posent une distinction de traitement entre les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences supplémentaires. Ainsi, tandis que l’intérêt communautaire des premières doit être défini dans un délai de deux ans, que le choix des compétences supplémentaires doit définitivem...

Cet article a été ajouté au présent projet de loi par l’Assemblée nationale, en séance publique, sur l’initiative du Gouvernement. Ni la commission ni les rapporteurs n’ont donc pu l’examiner. De tels procédés laissent un peu songeurs quant à la construction législative de ce texte… Sur le fond – Mme la ministre l’a déjà rappelé au cours de ce...

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous faites observer que cette mesure est attendue par les élus locaux. Mais, permettez-moi de vous rappeler que ces derniers attendent également une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement !

Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 19 visant à renforcer encore les transferts de compétences aux intercommunalités. Selon nous, la méthode qui consiste à inciter au regroupement, plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonifications de dotation globale de fonctionnement n’est pas la bonne. En e...

Si l’heure appelle, à l’évidence, au renforcement des coopérations entre toutes les collectivités territoriales, ce n’est pas la disparition de certaines d’entre elles qui, à nos yeux, permettra de régler les problèmes. Nous estimons qu’il faut approfondir la décentralisation, et non promouvoir la caporalisation de nos institutions locales, en ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. De même que nous avons refusé le remodelage du périmètre des intercommunalités, nous refusons les dérogations aux nouvelles règles que ce texte met en place. Il est tout de même extraordinaire de créer de nouvelles normes et d’en exempter d’emblée certains, parce qu’elles ne tiennent pas suffisamment comp...

La question n’est pas de savoir si l’intercommunalité devra obligatoirement créer une maison de services au public, mais si des communes se trouvant membres d’une intercommunalité ne voulant pas créer une telle structure pourront s’en charger.

Cet amendement de suppression de l’article 15 est en cohérence avec nos amendements précédents, puisque, cela a été souligné, les articles 14 et 15 sont liés. La loi de 2010 a ouvert un autre chemin, plus incitatif, voire plus coercitif, dont la logique a inspiré l’article 14, que nous venons d’examiner et, surtout, l’article 15. L’article 15...

Je ne sais pas si nous prêchons dans le désert, mon cher collègue, mais, d’une manière générale, je crois qu’il nous appartient effectivement de réfléchir à ces pouvoirs renforcés, exorbitants, que nous attribuons au préfet. En l’occurrence, le préfet peut décider de réviser la carte intercommunale… Il lui revient alors d'élaborer une nouvelle...

Chacun le sait, la qualité et l’acceptabilité des orientations, des objectifs, des préconisations et des règles des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, mais cela vaut également pour d’autres secteurs, dépendront beaucoup des processus de concertation qui seront mis en place en vue de leur élaboration, …

… de la qualité d’écoute des divers intervenants et du fait qu’ils resteront – cela a été rappelé – sur le terrain des orientations stratégiques et n’émettront pas de règles tatillonnes, trop précises, ne laissant aucune place à la libre administration des collectivités territoriales intéressées. Cet amendement vise donc à élargir les particip...

Je voudrais tout d’abord revenir sur les propos de M. le secrétaire d’État, qui me heurtent chaque fois qu’il les répète. Si le texte et la règle prévoient que le conseil régional peut finalement décider d’associer qui il souhaite à l’élaboration du SRADDET, cela signifie que l’on renvoie à des majorités politiques le choix de décider qui est ...

Ainsi que nous l’avons déjà expliqué, nous ne sommes pas favorables au changement de règle majoritaire. Nous regrettons qu’il ne faille pas l’accord de tous pour pouvoir dissoudre un syndicat, alors que c’est évidemment nécessaire pour le créer.

L’organisation des débats est particulière puisque sont déjà abordés les amendements dont la discussion n’a pas encore commencé…

Cela étant, mon collègue Christian Favier l’a rappelé, nous soutenons, bien évidemment, la décision de la commission des lois du Sénat de maintenir le seuil à 5 000 habitants, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les fusions imposées, encore récemment, ont parfois laissé des plaies dans nos départements qui ont du mal à cicatriser complètemen...

J'y suis favorable au nom du principe de réalité. Je connais un parc naturel présidé par un non-élu - un ancien élu, justement... Il serait complexe de remettre en cause avant la fin des mandats les équilibres trouvés dans la gestion. Nous introduisons déjà assez de bouleversements territoriaux...

Dans mon département, de petites communes s'organisent en fonction de ce dispositif sans autre motif que la carotte financière... Je n'ai rien contre votre amendement, si ce n'est qu'il participe d'une tendance, que nous avons trop, à prévoir, après le vote d'un texte, des exceptions inspirées par les situations particulières dont nous avons co...

Au travers de cet amendement, nous voulons garantir le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, sans remettre en cause la nécessité d’élaborer un schéma de développement touristique destiné à fixer des orientations à l’intention des collectivités. Il nous semble que plus ce schéma aura fait l’objet d’un trava...

Par cet amendement, nous souhaitons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, hier soir. Le présent alinéa prévoit que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que ceux des métropoles, en matière d’aides aux entrepris...