Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir cet article du CGCT qui permet au département d’apporter aux communes qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences. De plus il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement inscrit dans c...

Après l’alinéa 8 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès aux équipements et services publics. » ; Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que la compétence générale des départements telle que définit actuellement dans le CGCT doit être maintenue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que la compétence générale des départements telle que définit actuellement dans le CGCT doit être maintenue

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Contre cet article, les auteurs de cet amendement refusent particulièrement l’obligation de transfert de la compétence voirie des départements vers les métropoles. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...

Alinéas 3 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d’automaticité. Ce choix n’apparaît en effet ni cohérent ni gage d’efficacité de l’action publique locale ; pour plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de double conséquence. Les auteurs ne souhaitent pas comme les 109 maires des Bouches du Rhône la création de la Métropoles d’Aix-Marseille-Provence. D’autre part ils se refusent à renforcer les intercos, donc les métropoles au détriment des structures qui géraient auparavant ces compétence...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent concourir, hors périmètre des transports urbains, au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Ils peuvent réaliser le schéma départemental des aires de covoiturage ou d’aménagement de pi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption du premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Exposé sommaire : La région dispo...

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considérant que toute commune doit installer un CCAS, ils ne refusent pas pour autant que cette compétence puisse être transférée au sein d’un EPCI, si les communes membres en décident ainsi. Il s’agit alors d’une action communautaire c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de création d’un CCAS dans chaque commune doit demeurer dans notre législation. A chaque fois qu’un projet ou une proposition de loi a tenté de remettre en cause cette obligation le sénat s’y est opposé. Il n’y a aucune raison nouvelle qui devr...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agents intégrés à des services mutualisés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de l...

Alinéa 11, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Cette convention est préalablement négociée avec les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des collectivités concernées dans le cadre d’une instance habilitée au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale. Le...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.