Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicite que la commission ait supprimé le transfert des départements vers les régions de la compétence transports scolaire. Cependant il leur semble qu’en ayant maintenu celui des services de transports routiers non urbain, la commission est restée au milieu du gué. En...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une région peut organiser une consultation des habitants, avec le concours de la commission nationale du débat public, sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif régional. Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation. Exposé somm...

Alinéa 42 Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, il est pro...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants ; « ….° Les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux conditions définies à l’alinéa précédent ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les spécificités des territoires de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le futur schéma régional d’aménagement et de développement du terr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunal...

Alinéa 7 Après les mots : de l’espace, insérer les mots et le membre de phrase : de services publics, afin de concourir au développement harmonieux de ses territoires, au service de la qualité de vie de ses habitants. Dans ce cadre il prévoit les infrastructures de transports et les grands équipements, les axes de l’essor économique et de l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils départementaux et le conseil régional déterminent par voie de convention, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics, en cours d’élaboration ou de révisi...

Alinéa 16, deuxième phrase Après la première occurence des mots : la région, insérer les mots : aux conseils départementaux Exposé sommaire : Jusqu’à cette loi, les départements avaient compétence en ce domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ils conservent donc certaines capacités d’analyses et de propositions qui peuvent ...

Alinéa 15 Supprimer les mots : à l’initiative et Exposé sommaire : A l’alinéa 3 il est précisé que chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu’il ne s’agit pas d’une possibilité mais d’une obligation. Aussi ce n’est donc pas à l’initiative du Pt ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : selon leur origine, leur nature et leur composition Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre ici les termes actuellement inscrits à l’article L. 541-13 du code de l’environnement afin de préciser la nature et le contenu de l’état des lieux de la prévention et de la ges...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 6° Les articles L. 131-3 et L. 132-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de ...

Alinéas 12 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° À l’article L. 132-1, les mots : « de tourisme et des loisirs », sont remplacés par le mot : « touristique » ; 3° bis L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. Les auteurs de cet amendement re...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, les auteurs de cet amendement considérant que le schéma régional doit être réalisé en co-élaboration, le département et la région pour ce qui les concernent ont en charge sa mise en œuvre

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer le mot : élabore par les mots : co-élabore avec les départements 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : associe par les mots : et les départements associent et remplacer les mots : par délibération du conseil régional par les mots : par décret III....

Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 111-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil régional et le conseil départemental élaborent conjointement un schéma de développement des destinations touristiques sur le territoire de leur ressort, en concertation avec le représentant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le tourisme soit placé sous l’égide d’un chef de fila de la région. Cette compétence doit demeurer partagée sans premier rôle de la région.

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tous les ans, un rapport du Gouvernement est établi sur l’impact économique et social des mesures prévues à l’article 3 bis concernant le service public de l’emploi. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la région coordonne les actions du service de l’emploi qui doit demeurer de la compétence de l’État, d’ors et déjà associé aux départements en ce qui concerne les mesures d’insertion en direction des allocataires du RSA, D’autre part certaines régions sont par...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s’appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences. Exposé sommaire : Les transferts de compétences vers la région menacent des organismes qui étaient chargés de ...