Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent r...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent plus raisonnable d’en rester au texte actuel qui prévoit que le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total d’un fonds commun de placement à risques à vocation rég...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les départements puissent poursuivre leurs actions dans le domaine économique.

Alinéa 13 Remplacer le mot : peut par les mots : et le département peuvent Exposé sommaire : L’intervention des départements en ce domaine relève de son intervention en faveur de la solidarité entre les territoires.

Alinéa 4 Supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement font de la région le chef de file de l’intervention économique. Elle a dans ce cadre la responsabilité de la mise en place du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. C’est ensuite celui-ci qui détermine le rôle de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 19 et 20 Remplacer les mots : , compatible avec par les mots : prenant en compte Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions. A ce t...

Alinéa 17 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est appelé à devenir un instrument de planification de l’intervention économique des régions. À ce tit...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le retour de la tutelle des préfets sur les politiques publiques qui ont été dévolues, par la loi, aux collectivités territoriales. De plus par un autre amendement, ils proposent que le schéma régional de développement économique, d’innovation e...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-13. – Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au t...

Alinéas 11 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas modifier la loi de juillet 2014. Elle n’a pas encore eu le temps d’être appliqué. Ils souhaitent que la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, prévue en son article 7, soit mise en œuvre en concertation avec les départem...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d’intervention économique que la région pourrait mettre en œuvre vers les autres collectivités et leurs groupement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de donner plus de souplesse a...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la perspective d’un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a nécessité de tracer à grand trait les objectifs...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : responsable par les mots : chef de file Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que la région doit demeurer chef de file dans le domaine économique et non devenir collectivité responsable qui institue une tutelle de la région sur les autres collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle notion juridique « de collectivité territoriale responsable » qui n’existe pas dans notre droit, sans précision ni encadrement explicitant le champ juridique que cette notion recouvre. D’autre part il rétabli une tutelle préalable du Préfet sur le schéma régional de dével...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le pouvoir réglementaire des régions, ici d’outre-mer, est prévu dans la constitution, il n’y a donc pas lieu de le rappeler ici.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence refusant la suppression de la compétence générale des régions. Ici s’agissant des régions d’Outre-Mer.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces propositions sont annexées à l’étude d’impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ; Exposé sommaire : Cet alinéa assure que ces propositions seront prises en compte dans la réflexion ouverte sur le projet de l...