Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 10 Remplacer les mots : et au représentant de l’État dans les régions concernées par les mots : et au Sénat Exposé sommaire : Compte tenu du rôle constitutionnel du Sénat représentant les collectivités territoriales il y a lieu de prévoir que les propositions des régions prévues à l’alinéa précédent, soient transmises au sénat pour...

Alinéa 10 Supprimer les mots : et au représentant de l’État dans les régions concernées Exposé sommaire : Les préfets ne disposant d’aucune compétence dans le domaine législatif, il n’est nullement nécessaire que les délibérations des conseils régionaux présentant des propositions prévues à l’alinéa précédent, leur soit particulièrement adr...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent par le mot : peut Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de prévoir une telle action de groupe. Si un conseil régional peut porter une proposition, ils peuvent être plusieurs à le faire sans pour autant que leur délibération soit par...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 8 ne dispose d’aucune valeur normative supplémentaire au regard du 3ème alinéa de l’article 72 de la constitution qui stipule déjà que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pou...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le conseil régional doit toujours pouvoir statuer sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont il peut disposer dans le cadre du pr...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La région doit toujours pouvoir contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont elle peut disposer dans le cadre du princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la suppression de la clause de compétence générale aux régions, comme ils le feront plus tard pour les départements. Ils considèrent que cette compétence est consubstantielle du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la Républiq...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement est établi présentant l’ensemble des conséquences, financières et budgétaires pour les collectivités territoriales, des mesures adoptées. Exposé sommaire : Cet amendement se justif...

Avant l’article 1 er Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en œuvre réelle de leur libre administration. De plus, la compensation intégrale des transferts de co...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La compétence dite générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et permet l’application de la règle de subsidiarit...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « dix ans » par les mots : « cinq ans » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent qui vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, à aligner, s’agissant des charges d’investissement, la période d’évaluation retenue pour l’Etat lors...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : « dix ans » par les mots : « trois ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence ...

Alinéa 5 Rédiger cet alinéa comme suit : 2° Au dernier alinéa, les mots : « observatoire des finances locales » sont remplacés par les mots : « observatoire des finances et de la gestion publique locales » ; Exposé sommaire : Si le présent article élargit le périmètre d’intervention de l’actuel observatoire des finances locales il ne suppri...

À l’alinéa 2 : après les mots : « de sport », ajouter les mots : « de vie associative » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. Si elle n’était pas supprimer il n’y aurait pas lieu de préciser que ces compétence sont ...

Ajouter un article rédigé comme suit : I. – Sont abrogés dans le code de l’action sociale et des familles : 1°) Les articles L. 224-1 à L. 224-2 ; 2°) Le 1° de l’article L. 224-12. II. – Il est rétabli dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 224-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-1. - Le président du conseil général est ...

Ajouter un article rédigé comme suit : L’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots « conventions d'entreprise ou d'établissement », sont supprimés ; b) A la première phrase du premier alinéa, les mots « d'une commission où sont représentés des élus l...

Ajouter un article rédigé comme suit : I. – A l’article L.2112-8 du code de la santé publique, les mots : « pour 80% et du département pour le solde » sont supprimés. II. – L’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) au b) ajouter la référence au 3° ; b) au d) supprimer les mots : « ainsi que ceux do...

Ajouter un article rédigé comme suit : L'article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumis à la procédure d'appel à projets p...

Après cet article, ajouter un chapitre rédigé comme suit : Il est inséré un chapitre intitulé : « clarification et mise en cohérence des compétences entre le président du conseil général et le directeur général de l’agence régionale de santé dans le secteur du handicap et des personnes âgées ». I. - L’articleL. 14-10-5 du code de l’action soc...