Croissance activité et égalité des chances économiques

Notre amendement de suppression de l’article 34 bis C vise à réduire le pouvoir, de plus en plus important à nos yeux, d’une administration fiscale impitoyable ou presque dès lors qu’il s’agit des particuliers salariés, des chômeurs ou des plus modestes et de plus en plus en position de dépendance vis-à-vis des entreprises. Pourtant, la ...

En supprimant la durée minimale de deux ans, l’obligation d’établir un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise, la condition de l’existence de difficultés économiques conjoncturelles, cet article vise à permettre à l’entreprise de payer moins ses employés, ou de les faire travailler plus pour le même salaire, n’importe quand, pou...

Certes, la condition de conclusion d’un accord est maintenue, mais il est prévu que les dispositions de celui-ci pourront être validées par le biais d’un simple référendum. À nos yeux, cette procédure est inappropriée. En effet, contrairement aux organisations syndicales et aux représentants du personnel, les salariés ne disposent pas de donnée...

En effet, il est également proposé de supprimer l’obligation, pour les dirigeants et les actionnaires, de contribuer à proportion des efforts demandés aux salariés. Aux termes de ces propositions, la viabilité d’une entreprise pourrait, le cas échéant, exiger la réduction des salaires des employés les plus modestes, mais non une diminution des...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je poursuivrai dans la lignée de ce que vient d’expliquer ma collègue Annie David. Je voudrais simplement ajouter que la dérégulation libérale portée par votre texte, monsieur le ministre, s’attaque également au logement, puisque la priorité au logement social passe au second plan...

Monsieur le ministre, ce projet de loi tourne le dos au vote de nos compatriotes, mais ce n’est malheureusement pas le seul. Si l’on poursuit dans la voie ouverte par l’acceptation du traité budgétaire européen, puis l’adoption du pacte de responsabilité et de solidarité, se pose une question philosophique – je sais, monsieur le ministre, que v...

En première lecture, nous avons discuté – là encore tardivement – de la situation des tribunaux de commerce. La justice rendue par ces tribunaux n’est pas exempte de critiques. Issus d’une histoire particulière, les juges consulaires sont non pas des professionnels du droit, mais des chefs d’entreprise et des commerçants élus. Les tribunaux de...

Cet article constitue un véritable bouleversement : à la différence de ce qui existe dans tous les autres domaines du droit, le salarié ne sera plus pleinement indemnisé et les dommages ne seront plus intégralement réparés. Une nouvelle fois, ce chamboulement se fait au bénéfice des entreprises qui fraudent et au détriment des salariés victimes...

Comme l’ont souligné Mme Lienemann et M. Desessard, on ne peut que s’étonner de la méthode choisie et de la façon dont cet article fait son apparition dans le texte. Nous venons de débattre du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi sans que cette question soit jamais évoquée, alors même qu’elle touche au cœur de la vie des entr...

Bien évidemment, nous ne voterons pas cet amendement qui est à nos yeux la marque d’un recul social important et une preuve d’hypocrisie. Demain, vous avancerez certainement des exemples similaires à celui que vous nous avez livré il y a un instant. Vous nous direz sans doute que vous avez rencontré une personne qui a préféré créer quatre entr...

Puisque nous parlons des grands stades de football, il existe une autre option pour les financer : l’UEFA fera des bénéfices énormes avec l’Euro 2016, comme à chaque édition d’ailleurs. Avec les retombées financières de cet événement, avec le produit de toutes les licences vendues, l’UEFA pourrait donc contribuer à la réalisation de ces stades,...

Nous l’avons constaté, alors que des grandes villes reviennent sur l’invasion de la publicité dans l’espace public pour favoriser une meilleure qualité de vie de leurs habitants, l’article 62 permet de nouvelles exceptions afin de favoriser toujours plus de publicité dans les lieux accueillant du public tels que les stades de plus de 15 000 pla...

Nous souhaitons avancer dans le sens d’une réforme positive des tribunaux de commerce et entendons donc mettre en avant diverses mesures à travers cet amendement et le suivant. Celle que nous proposons dans celui-ci a par ailleurs été avancée dans le projet de loi n°2545 portant réforme des tribunaux de commerce, déposé sur le bureau de l’Asse...

Je ne doute pas que cet amendement subira le même sort que celui que vient de connaître l’amendement n° 1187… Monsieur le ministre, quitte à prévoir la création de tribunaux de commerce spécialisés – nous en discuterons dans un instant –, pourquoi ne pas traiter le cas de ces tribunaux dans leur ensemble ? On ne peut pas à la fois soumettre à ...

Je le rappelais en présentant les deux amendements précédents, de nombreux rapports, de nombreuses commissions ont fait état depuis trente ans de dysfonctionnements dans les tribunaux de commerce. Ils en appellent tous à une nécessaire réforme afin de mettre fin aux soupçons de partialité et de conflits d’intérêts directement liés à la composit...

Mes chers collègues, en cohérence avec la position que nous venons d’exprimer, nous vous proposons de supprimer l’article 66. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos. Mais force est de reconnaître que cet article, ainsi rédigé, réussit à faire l’unanimité contre lui, qu’il s’agisse de ceux qui souhaitent une réforme ou de ceux qui p...

L’Assemblée nationale est à l’origine de cet article qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical, dans le but de protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme déloyale. Arguant du fait que cela ne lui semblait pas consti...

Nous proposons d’ajouter un article au code des transports pour limiter le recours aux contrats de concession ou aux partenariats public-privé, qui tend à se généraliser pour la réalisation et la gestion des infrastructures de transport. Ces pratiques n’ont pas permis de réduire les dépenses des collectivités publiques dans les secteurs où ell...

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons un encadrement strict des contrats passés par VNF avant leur « siphonage » !

Je pense qu’il est utile de revenir au contenu du rapport rédigé par la Cour des comptes sous la responsabilité directe de son Premier président, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Dans ce rapport, la haute juridiction financière formulait un certain nombre de recommandations, que je souhaite rappeler : « 1. D...