Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la spécialisation des tribunaux de commerce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre d’activité des experts-comptables, et notamment la possibilité pour les experts-comptables d’effectuer des consultations juridiques qui relèvent des professions juridiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des conditions d’examen et la réduction à un an de la condition de stage pour les étudiants titulaires d’un examen universitaire, qui ne garantit qu’une connaissance académique mais aucune maitrise technique et aucune aptitude à traiter les do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’article 19 qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et de sociétés. Il prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle à titre gratuit d’un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’assouplissement des conditions d’installations des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation introduite par amendement à l’Assemblée nationale. Cette disposition n’a non seulement pas fait l’objet d’une évaluation préalable sur son...

Alinéa 22 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis. – L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice qui pourrait porter atteinte au maillage territorial et à la proximité vis-à-vis des justiciables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la liberté d’installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée. Cette liberté, bien que ne s’exerçant que dans les zones où l’implantation d’of...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement la règle de postulation des avocats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l’augmentation de la consommation, il s’agit ici dans cet article de favoriser l’ouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre IV du titre II du livre VII du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre ... « Déontologie « Art. L. … – Dans le mois qui suit son installation, chaque juge élu déclare au président du tribunal de commerce les intérêts qu’il dét...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre IV du titre II du livre VII du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Formation « Art. ... – Le droit à la formation est reconnu aux juges élus des tribunaux de commerce. « Art. ... – Les juges nouvellement élus des trib...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde phrase d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce type de dérogation.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de la rémunération au succès pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques indépen...