Accélération et simplification de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement et la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s est dangereux car elle accroît la logique productiviste au détriment de la santé des salarié.e.s mais surtout détourne les employeurs d’augmenter les salaires, qui contrairement à l’épargne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certes les fondements de la méthode nationale d'attribution des places à l’examen pratique du permis de conduire doivent être repensés. Mais les auteurs de cet amendement ne partagent pas les dispositions prises par le gouvernement souhaitant purement et simplement supprimer le dispositif en question. ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 311-1, après les mots : « peut solliciter», sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, dans la mesure du possible, » ; Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de reconnaître que les démarches administratives concernant la délivrance d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer toute référence législative aux récépissés dans le code de l’entrée des étrangers et du droit d’asile, au profit d’un « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ». Cela fait suite aux différentes lois concernant les droits des étrangers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré la réécriture en commission, cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économiqu...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : et L. 512-7-6 par les références : , L. 512-7-6 et L. 512-12-1 II. – Alinéa 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article créé une disparité de traitement selon le régime ICPE (autorisation, enregistrement, déclaration). Ainsi, les installations soumises à autorisation et à en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection, elles sont en effet un enjeu majeur en termes de protection des ressources en eau, des écosystèmes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les travaux puissent débuter avant l’avis de l’autorité environnementale. Ils estiment ainsi que le signal envoyé aux entreprises est celui d’une non prise en compte des enjeux environnementaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui porte une atteinte grave à la démocratie environnementale en permettant aux préfets de décider pour un certain nombre d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article du projet de loi qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour l...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa du II, les mots : « autorité chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par les mots : « autorité environnementale » ; b) Le V bis est abrogé ; 2° Après le ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l’union européenne, dans une jurisprudence bien établie, indique que la mar...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V de l’article L. 122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur peut demander à l’autorité environnementale un avis complémentaire sur cette réponse écrite. Elle le lui comm...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les considérants de cet article qui revient sur la notion même de « projet » concernant l’autorisation environnementale. En effet, en prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en en cours d’instruction. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-1 du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 déconcentre les décisions sanitaires du pouvoir politique vers les structures administratives. Il y a un risque de perte du politique au profit de la technocratie qui peut être soumise aux pressions des intérêts privés comme dans l’affaire du Médiator. Pour ces raisons nous refusons que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron, la fusion du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et du Haut conseil à l’égalité est contradictoire. Au-delà du signal négatif envoyé à toutes les personnes qui s’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique prévoit de regrouper les commissions consultatives relatives aux relations de travail. Alors que l’article 43 prévoit la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s, cet arti...

Rédiger ainsi cet article : Après le quatrième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle établit chaque année un rapport public de suivi des travaux effectués par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de la délégatio...