Respect des principes de la république

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant l'adoption du présent texte un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement sur les relations diplomatiques et économiques avec les États finançant des cultes sur le territoire français. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son text...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : «, dans le respect de la Constitution et de la forme républicaine du Gouvernement ». Exposé sommaire...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 2131-9-…. – Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes contreviennent au principe de la séparation des Églises ...

Après l'article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422-… ainsi rédigé : « Art. L. 422-…. – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L....

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 13° de l’article 7 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé. II. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations sont c...

Supprimer les mots : et des exigences minimales de la vie en société Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent que ce concept est trop imprécis et source d'arbitraire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au contournement du juge d'instruction dans le procédé d'inscription des personnes au FIJAIT. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent l’imprécision de cet article quant à la définition du caractère illicite des contenus d’un site vers un site miroir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par préférence, le Panthéon est le lieu des hommages rendus par la Nation à la mémoire des personnes qu’elle souhaite honorer. Exposé sommaire : Par son décret du 4 avril 1791, l’Assemblée nationale a choisi de consacrer l’édifice de Sainte-Geneviève, à Paris, dénommé par la s...

Alinéas 2 et 9 Après les mots : en Guadeloupe, insérer les mots : en Guyane, Exposé sommaire : Au Sénat, lors des débats sur le projet de loi de séparation des Églises et de l’État, la question a été posée de son application dans le territoire des « colonies ». Le Sénateur d’Ille-et-Vilaine, Eugène Brager de La Ville-Moysan, considérait a...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé. Exposé sommaire : L’article 65 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a introduit « les associations à...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont abrogés : - la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ; - la loi du 24 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes ; - les articles 13, 15 et 18 de la loi du...

Alinéa 2, troisième phrase Remplacer les mots : la circonscription religieuse définie par les mots : le département du siège social défini Exposé sommaire : La notion de « circonscription religieuse » n’a pas de pertinence pour de nombreux cultes. Elle semble être une survivance du régime concordataire et de ses dispositions particulières...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création du contrat d'engagement républicain. Alors que l’État et les collectivités territoriales disposent déjà d'outils efficaces de contrôle de la finalité des subventions et peuvent s'appuyer sur la Jurisprudence, ce CER crée une forme de suspicion géné...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très proche de la rédaction initiale de l'article 24 de la loi Sécurité globale . Les auteurs de cet amendement sont opposés au glissement de plus en plus important de notre droit pénal vers un droit du soupçon. Il ne s'agit plus d'incriminer des actes mais des intentions comme si elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le groupe CRCE partage le constat que les dons en espèces (notamment aux associations cultuelles) puissent constituer un risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, il apparait que cette disposition ainsi rédigée n’aura aucune prise sur le réel. En effet, les rapporteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’appréhender l’opportunité des dépenses fiscales à destination des fonds de dotation au regard d’éventuelles dérives et d’une utilité socia...