Gestion de la crise sanitaire

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représen...

Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, supprime les alinéas prévoyant les mesures de sanctions à l'égard des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social. Les procédures de licenciement des salariés et de suspension de la fonction publique des fonctionnaires non-vaccinés au Covid-19 ...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux du Conseil de défense sont rendus publics dans leur intégralité. Exposé sommaire : Le Conseil de défense, sorte de « comité secret » auquel le Président de la République fait régulièrement appel depuis le début de la crise sanitaire, apparaît désormais plus imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la suspension et le licenciement des professionnels de santé, du secteur social et du secteur médico-social qui n’auraient pas été vaccinés. Ces sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale par les mots : jusqu’au 31 octobre 2021 Exposé sommaire : L’article 6 ouvre la possibilité aux personnels de santé, du secteur médico-social et social d’autoriser leur employeur ou l’agence régionale de santé à conserver le justificatif de statut vaccinal concernant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours. Ce dispositif contrevient au principe de l’isolement volontaire affirmé par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Ces dispositions apparaissent fragiles s...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et, ayant reçu une notification judiciaire du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La communication d’un résultat d’examen positif à la covid-19 engendrerait avec l’alinéa 5 de cet article un placement à l’isolement de la personne concernée. On ne peut pas en droit constitution...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à faire respect les mesures de placement et de maintien en isolement en instaurant des contrôles de 8 heures à 23 heures. Ce contrôle pourrait être effectué par un nombre important d’agents qui n’ont ni la formation ni les compétences requises pour effectuer ce genre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 élargit le régime du placement à l'isolement, en prévoyant sa mise en œuvre pour toute personne contaminée, y compris lorsqu'elle est déjà présente sur le territoire. Cet article modifie ainsi le code de la santé publique afin de préciser les conditions générales de placement et de maintie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi ajoute le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes affectées par le Covid-19 aux dispositions prévues par la loi relative à la gestion de crise sanitaire qui prévoit l’accès aux ...

Alinéa 27, avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il apparait excessif et disproportionné de recourir à des peines d’emprisonnement afin de sanctionner la récidive des exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnels responsables d’un événement ou exploitants de ...

Alinéa 51 Après le mot : République insérer les mots : après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi se sont vues proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19 Exposé sommaire : Le passe sanitaire, tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi aux actes de la vie quot...

Alinéa 40 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’inquiètent au sujet de la rédaction d’un texte qui ouvre à un nombre conséquent de personnes le droit de procéder à un contrôle du passe sanitaire. Concrètement, le projet de loi mentionne « des personnes habilitées » ou « des servic...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 1er sanctionne de manière disproportionnée l'absence de présentation de pass sanitaire en entrainant la cessation définitive des fonctions pour les fonctionnaires et la rupture du contrat de travail pour les agents contractuels de la fonction publique. Pour ces raiso...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 23 de l’article 1 er prévoyait initialement la création d’un licenciement sui generis pour les salarié.es qui n'auraient pas présenté de justificatif sanitaire au delà d'un délai de deux mois. A l'Assemblée nationale, le gouvernement a modifié et remplacé la création de ce licencieme...

Alinéa 15 Remplacer le mot : août par le mot : septembre Exposé sommaire : Amendement de Repli Le présent amendement vise à décaler l’application du passe sanitaire au 30 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du passe sanitaire au 30 août, choisie...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi de manière expresse le fait que les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination. Il s’agit là d’une recommandation de la...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté en commission des lois à l’Assemblée nationale vise à préciser que le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid-19. Après avoir divisé les français entre eux, notre Gouvern...

Alinéa 22 Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : L’alinéa 22 de l’article 1 er prévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation. Initialement le Gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l’assemblée nationale a abaissé à trois jours. Nous consi...