Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 22 de l’article 1 er prévoit d’une part que lorsque la situation se prolonge pendant une durée de trois jours, la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation. Premièrement, le délai de trois jours n’est pas suffisant pour une personne qui doit établir un cert...

Alinéas 21 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des salarié.es travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Outre les conséquences sociales graves pour les salarié.es des secteurs concernés,...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de contrôle aléatoire du passe sanitaire et de vérification d’identité par les forces de l’ordre, un récépissé, dont les modalités sont définies par décret, est remis à la personne contrôlée. Exposé sommaire : Cet amendement répond aux annonces du Premier ministre, en date du 21 juil...

Alinéa 19 Remplacer les mots : permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle par les mots : ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contien...

Alinéa 7 Remplacer les mots : par la covid-19, par les mots : par la covid-19 ou Exposé sommaire : L’alinéa tel qu’il est rédigé est très confus dans sa rédaction et laisse entendre qu’il faudrait présenter à la fois le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et un justificatif de...

Alinéa 18 Après le mot : présentation insérer les mots : à son organisme d’assurance maladie de rattachement Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salarié.es dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient à lui donner un accès aux infor...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 1 er prévoit l’application du passe sanitaire aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021. Alors que les doses de vaccins et les rendez-vous ne sont pas disponibles d’ici plusieurs semaines dans certains territoires, le gouvernement va exclure les je...

Alinéa 12 Supprimer les mots : ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction de l’alinéa 12 porte confusion s’agissant de l’accès aux établissements de santé et l’obligation de présentation du pass sanitaire. Cette obligation concerne t'elle les patient.es qui on...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, d’un justificatif vaccinal ou d’un certificat de rétablissement suite à une contamination par la Covid-19 des personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République et le gouvernement, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jamais utilisé pour les actes du quotidien, ont décidé de changer d’avis et de soumettre au Parlement un texte dans l’urgence et la précipitation. Les auteurs de cet amendement étaient déjà opposés à...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques dans les établissements scolaires, en relation avec la médecine scolaire, sont envisagés, afin d'offrir aux lycéens et aux étudiants une offre de vaccinat...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques sur chaque lieu de travail, en relation avec la médecine du travail, sont envisagés, afin d'offrir une offre de vaccination aux employés directement sur l...

Après l'alinéa 28 insérer l'alinéa suivant : Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d'évènement ou gérant l'exploitation de transport. Exposé sommaire : La responsabilité des conditions et d'organisation du contrôle de la détention du pass sanitaire ne doit pas reposer sur les collectivités terr...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici la date du 15 août, un rapport sur le bilan des travaux du Comité de citoyens sur les vaccins. Celui-ci s'attachera à décrire les travaux et à mettre en lumière leur utilité et impact sur les décisions et mesures prises par le Gouverneme...

Après l'alinéa 1er, insérer les alinéas suivants : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Les mesures d'aides aux entreprises doivent ê...

Après l'alinéa 1er insérer les alinéas suivants : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les entreprises dont des fil...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai d'une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudiera la pertinence du déploiement de centres de prox...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L3131-14 et suivants du code la santé publique. » ; 2° À la première phrase...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Ce rapport p...

Alinéa 9 après le mot : routière insérer les mots : et ferroviaire Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision au texte pour garantir que la restauration professionnelle ferroviaire fait partie des exceptions mentionnées à cet alinéa en matière de restauration professionnelle. Il est en effet nécessaire de ne pas alourdir...