Gestion de la crise sanitaire

A la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « le 15 janvier 2022 » les mots : « trente jours après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal soit instauré un mois après la promulgation de la loi. Au regard des délais d’obtention des rendez-vous ainsi que de ...

Alinéas 16 et 17. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en place d’un contrôle d’identité par les personnes chargées de contrôler le passe vaccinal. Les contrôles d’identité relèvent aujourd’hui de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire. Outre les problèmes de constitut...

Alinéas 3 à 15. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas instaurant précisément un passe vaccinal. Son application généralisée et absolue entravera la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendra la règle. La prolongation et le renforcement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er de ce projet de loi qui remplace le passe sanitaire par un passe vaccinal. Nous étions déjà vertement opposés au passe sanitaire et considérons que l’obligation vaccinale ne répond pas aux enjeux de cette crise sanitaire. Nous franchissons avec ce nouveau...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les services préfectoraux autorisent les collectivités territoriales organisatrices d’évènement ou gérant l’exploitation de transport. Seule la responsabilité des organisateurs peut être recherchée. Exposé sommaire : La responsabilité des conditions et d'organisation du contrôle de la déten...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de celles qui ont lieu en plein air, sauf pour les mineurs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les mineurs de l'obligation de passe sanitaire concernant les activités de loisirs. Les activités de loisirs sont essentielles pour les jeunes en ce qu'elles leur permettent ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier aliéna de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure du dispositif prév...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à punir le fait d’utiliser le passe sanitaire d’autrui ou encore de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, l’usage d’un passe sanitaire qui ne lui appartient pas. Le régime d’obligation de présentation d’un passe sanitaire donne logiquement lieu à un régime de sanct...

Alinéas 7 et 8 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : En cohérence avec notre position visant à exclure de l'application du passe sanitaire les jeunes de 12 à 18 ans, notamment parce que la priorité vaccination est d'abord aux personnes âgées et aux personnes fragilisées par des comorbidités. NB : La mention « ...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’état d’urgence sanitaire que le président de la commission des lois a souhaité rétablir. Nous sommes effectivement favorables à un retour au ...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires durant la même période et les entreprises dont des filiales o...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques dans les établissements scolaires, en relation avec la médecine scolaire, sont envisagés, afin d'offrir aux lycéens et aux étudiants une offre de vaccin...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques sur chaque lieu de travail, en relation avec la médecine du travail, sont envisagés, afin d'offrir une offre de vaccination aux employés directement sur...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici la date du 15 août, un rapport sur le bilan des travaux du Comité de citoyens sur les vaccins. Celui-ci s’attache à décrire les travaux et à mettre en lumière leur utilité et leur impact sur les décisions et mesures prises par le Gouvern...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudie la pertinence du déploiement de centres de proximit...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-14 et suivants. » ; 2° Au III, les mots : « et 2° » sont remplacés par le...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Ce rapport pré...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2 en cas d’effets indésirables. Exposé sommaire : L’administration du vaccin entraine dans plus d’un cas sur dix des effets indésirables de céphalées, nausées, myalgie, fatigue, douleur a...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité Exposé sommaire : L’accès à la vaccination devrait être l’enjeu principal du texte. Nous proposons d’autoriser les salarié.es et les agents publics de s’absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500 euros. Cette sanction est disproportionnée pour cette raison nous dema...