Gestion de la crise sanitaire

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2 en cas d’effets indésirables. Exposé sommaire : L’administration du vaccin entraine dans plus d’un cas sur dix des effets indésirables de céphalées, nausées, myalgie, fatigue, douleur a...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité Exposé sommaire : L’accès à la vaccination devrait être l’enjeu principal du texte. Nous proposons d’autoriser les salarié.es et les agents publics de s’absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500 euros. Cette sanction est disproportionnée pour cette raison nous dema...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la promulgation du présent texte, est instauré un Comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant pa...

Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, supprime les alinéas prévoyant les mesures de sanctions à l'égard des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social. Les procédures de licenciement des salariés et de suspension de la fonction publique des fonctionnaires non-vaccinés au Covid-19 ...

Après l'article 12 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux du Conseil de défense sont rendus publics dans leur intégralité. Exposé sommaire : Le Conseil de défense, sorte de « comité secret » auquel le Président de la République fait régulièrement appel depuis le début de la crise sanitaire, apparaît désormais pl...

Alinéa 2 Après les mots : « autant que nécessaire », insérer les mots : « et a minima tous les mois » Exposé sommaire : Au regard de la situation sanitaire, afin que les restrictions ne durent que dans le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise. Des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas et nécessitent une rééval...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d bis ) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir l’isolement digne de l’intéressé lorsque ce dernier habite un logement sur-occupé ou ne répondant pas aux critères de décence. » Exposé sommaire : Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la suspension et le licenciement des professionnels de santé, du secteur social et du secteur médico-social qui n’auraient pas été vaccinés. Ces sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale par les mots : jusqu’au 31 décembre 2021 Exposé sommaire : L’article 6 ouvre la possibilité aux personnels de santé, du secteur médico-social et social d’autoriser leur employeur ou l’agence régionale de santé à conserver le justificatif de statut vacc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminés par la Covid 19 pendant dix jours. Ce dispositif contrevient au principe de l’isolement volontaire affirmé par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Ces dispositions apparaissent fragiles s...

Alinéa 5 Terminer ainsi cet alinéa : , ayant reçu une notification judiciaire du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La communication d’un résultat d’examen positif à la covid-19 engendrerait avec l’alinéa 5 de cet article un placement à l’isolement de la personne concernée. On ne peut pas en droit constitutionnel imp...

Alinéa 4 Remplacer le mot : employeur par les mots : organismes d’assurance maladie de rattachement Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salarié.es ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé. Pour garantir la sécurité des données...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à faire respect les mesures de placement et de maintien en isolement en instaurant des contrôles de 8 heures à 23 heures. Ce contrôle pourrait être effectué par un nombre important d’agents qui n’ont ni la formation ni les compétences requises pour effectuer ce genre de contrôl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 élargit le régime du placement à l'isolement, en prévoyant sa mise en œuvre pour toute personne contaminée, y compris lorsqu'elle est déjà présente sur le territoire. Cet article modifie ainsi le code de la santé publique afin de préciser les conditions générales de placement et de maintie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi ajoute le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes affectées par le Covid-19 aux dispositions prévues par la loi relative à la gestion de crise sanitaire qui prévoit l’accès aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire et les personnes qu’ils désignent à cet effet peuvent avoir accès aux données relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal. Les auteurs d...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L' Assemblé nationale a ajouté cet alinéa qui prévoit que les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance . Si les mineurs non accompagnés doivent p...

Alinéa 28 Supprimer la troisième phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il apparait excessif et disproportionné de recourir à des peines d’emprisonnement afin de sanctionner la récidive des exploitants d’un lieu ou établissement, les professionnels responsables d’un événement ou exploitants de service de trans...