Bioéthique

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques apparte...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rele...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est p...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective par les collectivités locales de leurs obligations en matière de formations des élus. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposo...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » Exposé sommaire ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Congés pour participation à la vie locale « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142-104-.... – L’employ...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d’identité empêchant les mairies ne disposant pas du dispositif de r...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article L. O. 1112-1. Un décret en Conseil d’État fixe les m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet am...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le maire puisse sanctionner par des amendes des blocages, entraves ou occupation du domaine public car cela ouvre la voie à aggraver les répressions notamment envers les personnes sans domiciles fixes et les gens du voyage mais aussi enver...

Alinéa 2 Après le montant : 500 € rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif et continu : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la nécessité que les manquements aux arrêtés du maire visés par cet articl...

Alinéa 10 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 200 Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons d’augmenter le montant du plafond de l’astreinte car nous ne souhaitons pas par ce texte consacrer des mesures trop répressives. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le maire puisse se voir déléguer le pouvoir du préfet de fermeture des établissements diffusant de la musique. Nous refusons que ce texte devienne une opportunité pour la majorité d’ajouter un nombre important de pouvoirs de police au mai...

A. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5219-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de terr...