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Amendement N° 776 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 25 34 49 50 51 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 588 641 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Mmes Lienemann, Prunaud, M. Ouzoulias.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons permettre aux maires d’interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques dans les zones à proximité d’habitation afin qu’ils puissent protéger les citoyens des effets indésirables sur la santé.
Le cas du maire Daniel Cueff dans la commune de Langouët a révélé les difficultés que peuvent rencontrer les maires souhaitant réglementer l’usage des pesticides. Après examen de taux de pesticides dans l’urine d’habitants qui se sont révélés bien supérieurs à la valeur maximale autorisée, ce maire a déposé un arrêté municipal interdisant les produits phytopharmaceutiques à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation mais il s’est vu freiné par la préfète de Bretagne qui estime que cet arrêté est “entaché d’illégalité” car cela relève d’un pouvoir spécial du Ministre de l’agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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