Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : «, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ress...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 568, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ; Exposé sommaire : Le groupe CRCE propose d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il c...

I. – Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 60 à 67 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à permettre l’activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire. Le groupe CRCE considère que ces nouvelles techniques d’enquête qui diffèrent sensib...

Alinéa 16, troisième phrase Après les mots : pour qu’il soit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. Exp...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe CRCE s'oppose fermement à l'allongement du délai de détention provisoire de 2 à 3 mois. En effet, une telle extension aura pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l...

Alinéa 14 Remplacer le mot : quinze par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le délai d’incarcération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à 5 jours. Le groupe CRCE considère que le délai d’incarcération de 15 jours prévu par le présent texte est excessif et contradi...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 114 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après les mots : « personne mise en examen » sont insérés les mots : «, ou du témoin assisté, » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « Après la », sont insérés les mots : « réception de la con...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ; Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies aux troisième à neuvième alinéas de l’article 56-1 du présent c...

Après l’alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le quatrième alinéa de l’article 86 est ainsi modifié : a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction da...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article 82-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informées dans les mêmes conditions. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit ...

Alinéa 10 1° Première phrase a) Remplacer la première occurrence du mot : six par le mot : dix b) Supprimer les mots : , à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle peut également être faite à l’issue d’un délai de six mois après la m...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. Dans le respect des droits de la défe...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « plainte », la fin du onzième alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigée : « et après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la t...

Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 77-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « observations » sont insérés les mots : « ou demandes d’actes » ; b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le ju...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 77-2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Le groupe CRCE considère que la consultation médicale « en présentiel » doit demeurer dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle perm...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au neuvième alinéa de l’article 61-1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Le groupe CRCE constate que da...

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-… ainsi rédigé : « Art. 57-… – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne ...