Questions écrites de Cédric Perrin

Installation de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires

M. Cédric Perrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et, plus particulièrement, sur la présence de brouilleurs de téléphones portables. Dans une réponse à une question écrite publiée dans le Journal officiel des questions - Sénat du 29 novembre 2018, il était indiqué qu'au 1er janvier 2018, 110 établissements péni...

Accès aux traitements innovants contre le cancer du sein

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux traitements innovants pour les patientes souffrant de cancers du sein résistant aux chimiothérapies classiques, et en particulier sur le traitement Trodelvy. Si ce dernier, développé par la biotech Immunomedics, est disponible depuis novembre 2020, via une autorisation tempora...

Réforme de l'organisation territoriale de l'État

M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre, sur la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Depuis le 1er avril 2021, sont créés dans tous les départements métropolitains, hors Paris et petite couronne, de nouvelles entités départementales interministérielles : les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et, dans les départements de moins ...

Réseaux d'éducation prioritaire en zone rurales fragiles

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les critères qui déterminent l'entrée ou la sortie des établissements scolaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP ou REP +). Parmi les paramètres connus (taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, taux d'élèves boursiers, taux d'élèves résidant dans un quartier priori...

Vaccination des professionnels du funéraire

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la vaccination des professionnels du funéraire dans le cadre de la politique vaccinale contre la Covid-19. Ces professionnels sont exposés à un risque évident de contamination du fait de leurs contacts quotidiens avec les défunts, de la fréquentation des lieux de dépôts de ces derniers (chambres funéraires et mortua...

Psychologues de l'éducation nationale

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les psychologues de l'éducation nationale dont l'expertise et le travail favorisent la réussite scolaires des élèves en difficulté d'apprentissage ou rencontrant des troubles du comportement. Si plusieurs options de prise en charge des enfants perturbateurs s'offrent aux enseignants parfois dé...

Pratique du chant choral et crise sanitaire

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la culture sur les modalités de reprise de la pratique du chant choral dans le contexte de la crise sanitaire. Si l'annonce d'un troisième confinement par le Président de la République le 31 mars 2021 dernier reporte encore les perspectives de reprise de la vie culturelle et notamment les activités de chant choral, il souhaite que lui soient préci...

Dispositif « chèque alimentaire » et réseau associatif existant

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'élaboration et la mise en œuvre du dispositif de « chèque alimentaire » qui vise à favoriser l'accès à des produits de qualité, frais et locaux, aux ménages les plus modestes. Il souhaite en particulier lui rappeler l'expérience et les capacités logistiques, tant en termes de mobilisation des bénévoles que ...

Complexité de la dotation globale de fonctionnement

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la complexité et du manque de transparence du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territ...

Réforme des études de santé

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants de médecine en première année de la promotion 2020-2021 à la suite de la mise en place de la réforme. En effet, dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la premi...

Condition d'âge pour passer les permis C et CE

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'âge pour passer les permis C et CE. Les conditions minimales requises pour l'obtention des différents types de permis de conduire sont prévues par l'article R. 221-5 du code de la route. Cet article prévoit que s'il faut être âgé de 21 ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, des exceptions sont prévues aux...

Revalorisation des métiers du secteur de l'aide à domicile

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les négociations relatives à la revalorisation des métiers du secteur de l'aide à domicile. En effet, alors que plus de 80% des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que la population des plus de 85 ans devrait tripler d'ici 2050, les services d'aide et d'accompagnemen...

Avenir du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier d'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Lors du compte-rendu du conseil des ministres et du séminaire gouvernemental du 13 janvier 2021, le porte-parole du gouvernement a annoncé le report de la réforme du texte précité. L'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du parlement es...

Organisation de la santé scolaire au sein de l'éducation nationale

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la gouvernance de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves en milieu scolaire. Le ministère chargé de l'éducation nationale est l'autorité hiérarchique des personnels exerçant en faveur des élèves. Ce lien hiérarchique garantit la cohérence de leurs actions sur l'ensembl...

Décret d'application concernant les aides aux vétérinaires

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échéancier d'application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et en particulier, sur son article 30 qui dispose que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aide...

Praticiens hospitaliers

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Le 11 janvier 2021, à l'occasion de leur conférence nationale, 305 commissions médicales de centres hospitaliers, spécialisés ou non, adoptaient une motion par laquelle elles réaffirmaient leur « préoccupation majeure et persistante » du fait de la perte progressive d'attract...

Situation des professionnels de la médiation culturelle

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels de la médiation culturelle et plus généralement, sur les professionnels des secteurs des arts plastiques. Les difficultés financières rencontrées par ces derniers, renforcées par la crise sanitaire et ses répercussions, sont importantes. Elles s'expliquent notamment par l'a...

Contours du projet d'ordonnance portant transposition de la directive européenne relative au marché intérieur de l'électricité

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'ordonnance transposant la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, en particulier sur les modifications affectant l'activité des gestionnaires de réseau de distribu...

Financement du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté. Dans la réponse publiée dans le journal officiel Sénat du 2 mai 2019 - page 2427, à la question écrite numéro 9559, la ministre du travail annonçait la tenue de plus...

Signalisation des angles morts

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. Alors que le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, la publication très tardive du décret précité plonge les profe...