Questions de Cédric Perrin

Schéma de vaccination contre la Covid-19 par les pharmaciens

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le schéma de vaccination contre la Covid-19 par les pharmaciens. Depuis le mois de mars 2021, les pharmaciens d'officine peuvent proposer et pratiquer la vaccination anti-covid. S'ils se félicitent de cette autorisation qui permet de répondre à l'urgence de la vaccination, les pharmaciens dressent aujourd...

Accords fiscaux de retrocession de la masse salariale des frontaliers

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant du projet de renégociation par la Confédération suisse des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers. En effet, l'accord fiscal entre la France et la Suisse régissant le pourcentage de la masse salariale touchée par les travailleurs frontaliers que la France...

Mobilisation des psychologues et psychothérapeutes

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des psychologues et psychothérapeutes, réunis le 10 juin 2021 sur l'ensemble du territoire national. Si le projet de remboursement d'une partie des consultations de psychologues libéraux est salué par ces professionnels, deux modalités de mise en œuvre suscitent l'incompréhension de ces d...

Archivage des marchés publics issus de la dématérialisation

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'archivage des marchés publics issus de la dématérialisation des procédures de passation de certains marchés publics suite à la réforme du droit de la commande publique. À la lecture des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code du patrimoine, tous les documents produits et reçus dans le cadre du processus des marchés public...

Tarif national des « carences ambulancières »

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du tarif national des « carences ambulancières ». Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont sollicités quotidiennement par les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour des transports sanitaires qui ne relèvent pourtant pas de l'urgence. Le président de l'assemblée des départem...

Équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences concernant les équipements de protection individuelle. En effet, pour lutter contre les risques, les sapeurs-pompiers sont équipés d'équipements de protection individuelle qui font l'objet de normes et de spécificités...

Installation de brouilleurs dans les établissements pénitentiaires

M. Cédric Perrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et, plus particulièrement, sur la présence de brouilleurs de téléphones portables. Dans une réponse à une question écrite publiée dans le Journal officiel des questions - Sénat du 29 novembre 2018, il était indiqué qu'au 1er janvier 2018, 110 établissements péni...

Accès aux traitements innovants contre le cancer du sein

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux traitements innovants pour les patientes souffrant de cancers du sein résistant aux chimiothérapies classiques, et en particulier sur le traitement Trodelvy. Si ce dernier, développé par la biotech Immunomedics, est disponible depuis novembre 2020, via une autorisation tempora...

Réforme de l'organisation territoriale de l'État

M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre, sur la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Depuis le 1er avril 2021, sont créés dans tous les départements métropolitains, hors Paris et petite couronne, de nouvelles entités départementales interministérielles : les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et, dans les départements de moins ...

Réseaux d'éducation prioritaire en zone rurales fragiles

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les critères qui déterminent l'entrée ou la sortie des établissements scolaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP ou REP +). Parmi les paramètres connus (taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, taux d'élèves boursiers, taux d'élèves résidant dans un quartier priori...

Vaccination des professionnels du funéraire

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la vaccination des professionnels du funéraire dans le cadre de la politique vaccinale contre la Covid-19. Ces professionnels sont exposés à un risque évident de contamination du fait de leurs contacts quotidiens avec les défunts, de la fréquentation des lieux de dépôts de ces derniers (chambres funéraires et mortua...

Psychologues de l'éducation nationale

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les psychologues de l'éducation nationale dont l'expertise et le travail favorisent la réussite scolaires des élèves en difficulté d'apprentissage ou rencontrant des troubles du comportement. Si plusieurs options de prise en charge des enfants perturbateurs s'offrent aux enseignants parfois dé...

Pratique du chant choral et crise sanitaire

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la culture sur les modalités de reprise de la pratique du chant choral dans le contexte de la crise sanitaire. Si l'annonce d'un troisième confinement par le Président de la République le 31 mars 2021 dernier reporte encore les perspectives de reprise de la vie culturelle et notamment les activités de chant choral, il souhaite que lui soient préci...

Dispositif « chèque alimentaire » et réseau associatif existant

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'élaboration et la mise en œuvre du dispositif de « chèque alimentaire » qui vise à favoriser l'accès à des produits de qualité, frais et locaux, aux ménages les plus modestes. Il souhaite en particulier lui rappeler l'expérience et les capacités logistiques, tant en termes de mobilisation des bénévoles que ...

Complexité de la dotation globale de fonctionnement

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la complexité et du manque de transparence du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territ...

Réforme des études de santé

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants de médecine en première année de la promotion 2020-2021 à la suite de la mise en place de la réforme. En effet, dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la premi...

Condition d'âge pour passer les permis C et CE

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'âge pour passer les permis C et CE. Les conditions minimales requises pour l'obtention des différents types de permis de conduire sont prévues par l'article R. 221-5 du code de la route. Cet article prévoit que s'il faut être âgé de 21 ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, des exceptions sont prévues aux...

Revalorisation des métiers du secteur de l'aide à domicile

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les négociations relatives à la revalorisation des métiers du secteur de l'aide à domicile. En effet, alors que plus de 80% des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que la population des plus de 85 ans devrait tripler d'ici 2050, les services d'aide et d'accompagnemen...

Frais d'état civil des petites communes accueillant un grand hôpital

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la prise en compte des frais de gestion de l'état civil suite à l'implantation de hôpital Nord Franche-Comté dans la commune de Trévenans. Les conséquences financières pour cette petite commune d'accueil de 1 300 habitants sont très imp...

Avenir du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier d'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Lors du compte-rendu du conseil des ministres et du séminaire gouvernemental du 13 janvier 2021, le porte-parole du gouvernement a annoncé le report de la réforme du texte précité. L'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du parlement es...