Amendements de Chantal Jouanno

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement vise donc à supprimer le rapport prévu à cet article, préférant que le Gouvernement présente des mesures concrètes.

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet alinéa.

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa du II, les mots...

après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : … – En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d’un droit à l’expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre les ob...

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter la date de création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017. Il est en effet difficile de croire que les trava...

Alinéa 143 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, sont nommés en qualité de directeur général adjoint des services au sein de l’établissement public territorial les personnels des établissemen...

Alinéa 54, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots et trois phrases ainsi rédigées : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscali...

Alinéa 154 Après les mots : commune de Paris insérer les mots : , ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habit...

I. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …° Le chapitre III du titre I er du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2113-1-1 ai...

Alinéa 316 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Ces dispositions concernant les ressources des établissements publics territoriaux prélevées sur le fonds de compensation des charges territoriales, et ce fonds ne s’appliquant pas à la commune de Paris et aux communes nou...

Alinéa 310, seconde phrase Remplacer les mots : des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des par les mots : les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres Exposé sommaire : S’il est des dispositions pour lesquelles la mention des communes suffi...

Alinéa 304 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s’appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l’amendement du X du 7° du I de l’art...

Alinéa 288 Compléter cet alinéa par les mots : ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole du Grand Paris Exposé sommaire : Le A du X ayant reconnu aux communes nouvelles concernées, pour l’application des dispositions du code général des impôts concernant la cotisation foncière des entreprise...

Alinéa 274 Après les mots : de Paris insérer les mots : et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées Exposé sommaire : Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l’article 1609 n...

I. – Alinéa 269 Compléter cet alinéa par les mots : et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Alinéa 270 Après les mots : de Paris insérer les mots : et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants III. – Alinéa 271 Après les mots : de Paris insérer les mots : et des communes nouvel...

Alinéa 262 Après les mots : La commune de Paris Insérer les mots : et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants d...

Alinéa 24, deuxième phrase Après les mots : au 31 décembre 2015 ou insérer les mots : par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore Expos...

I. – Alinéa 157 Compléter cet alinéa par les mots : et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants II. – Alinéa 158 Supprimer le mot : non III. – Alinéa 159, première phrase Après les mots : les établissements publics territoriaux insérer les mots : ou la ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, d’une part, et ...