Amendements de Chantal Jouanno

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : lumineux ou non par les mots : non lumineux, lumineux ou numérique Exposé sommaire : Il est précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que : « L’arrêté municipal permettra l’installation d’une ou de bâches publicitaire...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire fixe par arrêté, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les trois dimanches pour lesquels, eu égard à l’existence d’événements particuliers, dans les établissements de vente au détail où l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le d...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes prévues à l’article 225-12-1 du même code. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d’accompag...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexue...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution ; » 2° Au premier alinéa de l'article...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. ...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les nouvelles installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement. Exposé so...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre I er du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Les réseaux de chaleur « Art. L. 113-... – Conformément aux dispositions de l’article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des donn...

Alinéa 22 Remplacer les mots : soutirages du par les mots : injections dans le Exposé sommaire : L’effacement consiste à réduire la consommation d’électricité, ce qui évite l’injection d’électricité et produit le même effet sur l’équilibre du système électrique. L’effacement est ainis comptabilisé dans les périmètres d’équilibre au même t...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code ...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à la deuxième phrase du b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie p...

Après l'alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du 2° du b du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés, dans un budget annexe, à des o...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, Exposé sommaire : Tous les gaz à effets de serre doivent être inclus dans la stratégie bas carbone ; c’est obligatoire aussi bien au niveau européen qu’international. Ce n’est qu’après, dans la ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la contribution au service public de l'électricité dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Conformément à l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes assiste...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : Jusqu'à l'entrée en vigueur du 1° du I, la valorisation des effacements de consommation d'électricité s'effectue dans le cadre prévu par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, à l'exception des dispositions relatives à l'imputation à l'opérateur d'effacement du versement vers les fournisse...

Compléter cet article par les mots : , visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020 Exposé sommaire : C'est un amendement de précision qui a pour objet de préciser que l’objectif de 250 000 logements rénovés par an et occupés par des ménages aux revenus modestes revient à rénover 750 000 logements en situation de pr...

I. – Alinéa 6, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en tenant compte du bénéfice net, comme il est précisé au cinquième alinéa du présent article II. – Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : fournisseurs rédiger ainsi la fin de cette phrase : est répartie entre eux par le gestionnaire du réseau public de transpor...