Égalité entre les femmes et les hommes

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réalité de la dysphorie de genre acte la nécessité du changement d’état-civil. Le trouble de l'identité de genre également appelé dysphorie de genre doit avoir été constaté par des médecins librement choisis par la personne concernée. Ce constat est établi sous la forme d'un ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 60 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 60. - Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant l’officier d’état-civil de la mairie de naissance à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un m...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de non-respect des règles de la parité, les subventions du ministère sont réduites dans des conditions prévues par décret. Exposé sommaire : Il faut rendre dissuasive toute tentative de déroger aux règles de respect de la parité dans les fédérations sportives. NB :La ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis « Aménagement du travail lié aux difficultés de garde d’enfant « Art....

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l’assistant maternel agréé de la pr...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 7124-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est inséré un article 99-1 ainsi rédigé : « Art. 99-1. - Est interdite l'organisation de concours de beauté pour les enfants âgés de moins de 16 ans. L'infraction au présent ar...

Alinéa 5 Après le mot : collège insérer les mots : , excepté le collège des salariés de la production agricole, Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole. Il s'agit de ne pas fragiliser la représentativité syndicale ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-28 à 222-31 du code pénal est de dix ans...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et des crimes prévus aux ar...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « l’action publique », les mots : « des délits mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui » sont supprimés ; b) Apr...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : «, un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution » ; 2° Après l'article 225-20, il est inséré un article 225-20...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Au médecin tenu, sans avoir à recueillir l'accord de quiconque, de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République les constatations p...

A. - Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obten...