Amendements de Charles Gautier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 étend le champ de l'injonction de soins au suivi socio-judiciaire. A chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent un transfert de responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations au principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes dès lors que la juridiction pour mineurs le motivera spécialement en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ou s'il s'agit d'un crime ou d'un délit v...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé : « Art....- Lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction doit avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité ...

I - Dans le 6 ème alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots : inférieure à ces seuils insérer les mots : , ou pour les mineurs, une mesure éducative, II - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots : inférieure aux seuils ...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou par la cour d'assises des mineurs peuvent être prises en compte pour la détermination de l'état de récidive. Exposé sommaire : Amendement te...

Après les mots : inférieure aux seuils prévus par le présent article Rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal : en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines d'emprisonnement applicables dès la première récidive, aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportion...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personn...

Dans les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : après les mots : inférieure à ces seuils insérer (à deux reprises) les mots : , ou pour les mineurs, une mesure éducative, Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le projet de loi ne semble pas remettre en cause les articles 2 et 20...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs. Exposé sommaire : Amendement d...

Après les mots : inférieure à ces seuils rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention. Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans. Elle est contraire aux principes d'indivi...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Garde des sceaux présente chaque année au Parlement, un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires. Il rend compte du nombre des détenus au regard des places disponibles, de l'état des locaux, des conditions d'encellulement et de la situation sanitair...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du Livre I er du code de l'organisation judiciaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 141-3. - La sûreté des locaux occupés par une juridiction est placée sous la seule responsabilité du président de cette juridiction, qui est cha...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 85 pour l'article L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l'injonction, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs dispose d'un droit à être entendu. Exposé sommaire : Le mandataire judiciaire mis en caus...

Après les mots : de protection supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79. Exposé sommaire : Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée. Les indicateurs mis en place prennent actuellement en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. « L'état » de la personne,...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil, remplacer les mots : ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée par les mots : ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Dans cette hypothèse, le juge désigne un membre de la famille ou un proche afin que cette personne soit représentée par lui dans la procédure de protection et la durée de son fonctionnement. Exposé sommaire : Lorsque le...