Amendements de Charles Gautier

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le collège ainsi constitué statue publiquement. Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence de la « Halde », cet amendement prévoit que le collège statue publiquement.

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : , dont le président, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire désigner le président de la HALDE par le collège et non par le Président de la République.

Supprimer le onzième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le renouvellement tous les trente mois de la moitié des membres de la Haute autorité n'est pas compatible avec les modes de désignation proposés par les amendements précédents.

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : douze II. Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : - deux membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ; - deux membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée National...

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : dix II. Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : - deux membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ; - deux membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée Nationale ...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : douze II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : - trois membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ; - trois membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée ...

I. – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : dix II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : - quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ; - quatre membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionn...

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : dix II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : - quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 3/4 de ses membres ; - quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 3/4 de ses m...

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : dix II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : - quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5 e de ses membres ; - quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5 e de s...

Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : - six membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ; - cinq membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionnel. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.

Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : - six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 3/4 de ses membres ; - cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 3/4 de ses membres. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.

Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : - six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5 e de ses membres ; - cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5 e de ses membres. » Exposé sommaire : Il est essentiel que la future Haute autorité ne puisse en aucun ...

Rédiger comme suit cet article : Le médiateur de la République est compétent pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier au Médiateur de la République les missions dévolues pa...

I - Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La détermination des objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de la politique publique de lutte contre les discriminations relèvent de la responsabilité de l'Etat. La politique publique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité concerne...