Amendements de Charles Gautier

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil, remplacer les mots : ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée par les mots : ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi, l'article 432 du code civil impose l'obligation po...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 494 du code civil. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prohibant le recours au mandat sous-seing privé pour établir le mandat de protection future. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans l...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 493 du code civil. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prohibant le recours au mandat sous-seing privé pour établir le mandat de protection future. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et/ ou d'autres ressources Exposé sommaire : Lors des négociations entre l'Association des Départements de France et le Ministère des Affaires sociales, les départements ont souhaité que la MASP, d...

I. - Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Par dérogation à l'article précédent, toute personne dont le handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie et qui bénéficie d'une mesure de protectio...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots : qui peut être par les mots : et du conseil qui peuvent être Exposé sommaire : Cet article a été introduit à la demande des associations représentant les familles. Il prévoit qu'un décret définisse les modalités de ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Une liste nationale regroupant les agréments départementaux est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la justice. Exposé sommaire : Afin d'éviter certaines dérives, il convient d...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle, et de diplôme dans des conditions fixées par décret. Exposé so...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.271-3 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Dans son application cette disposition va entraîner une iniquité sur le territoire national.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les établissements de crédit sont tenus de fournir gratuitement aux services visés aux 14° et 15° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles des prestations...

Rédiger ainsi le 3° de cet article : 3° L'article 249-4 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 249-4 du code civil dispose que « Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour ac...

Dans le 1° de cet article, remplacer le mot : médical par les mots : d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 249 du code civil dispose que : « Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisat...

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 511 du code civil. Exposé sommaire : Le contrôle des comptes est une mission obligatoire de l'Etat qu'il ne peut déléguer au subrogé tuteur ou au conseil de famille. L'article 511 précise les modalités de contrôle du compte de gestion. Il appartiendra au gref...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil : « Art. 512. - Lorsque la mesure de protection juridique a été confiée aux père et mère de la personne protégée, le juge peut par dérogation aux articles 510 et 511, en considération de l'absence de patrimoine important et de la modicité des revenus de la per...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 515 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai ne court que du jour où la personne protégée ou ses héritiers ont eu connaissance des faits permettant d'engager une des actions prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : L'article 515 du code civil tel que proposé fixe ...

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 510 du code civil, après les mots : seize ans insérer les mots : par l'intermédiaire de son avocat si elle le demande, Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que la personne protégée puisse si elle le demande par l'intermédiaire de son avocat obt...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 502 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations données par le conseil de famille ou par le juge ne purgent pas l'acte de ses nullités éventuelles. Le tuteur demeure responsable dans les conditions prévues à l'article 421. Exposé sommaire : L'article 502 du code civ...

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil, remplacer les mots : en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité par les mots : parmi les personnes visées à l'article L. 531-2 du code monétaire et financier Exposé sommaire : L'article 500 tel que propo...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 499 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les curateurs et tuteurs familiaux sont responsables pénalement de toute infraction commise au détriment du majeur protégé, sans pouvoir invoquer l'immunité familiale. Exposé sommaire : Le code pénal prévoit de nombreux cas...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 496 du code civil par les mots : , dans le seul intérêt de la personne protégée Exposé sommaire : L'article 496 tel que proposé réaffirme le principe de représentation du tutélaire par son tuteur dans l'administration de ses biens et consacre l'interprétation apport...