Amendements de Charles Gautier

I- Après le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéas de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute constitution de nouveaux fichiers à partir de ces images et enregistrements ou tout rapprochement avec d'autres traiteme...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995: « Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, l'autorisation peut également prescrire, sous contrôle...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est constitué une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances. La délégation est constituée de 7 députés e...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une Commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défe...

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article : L'Institut national des appellations d'origine prend le nom d'Institut national des appellations d'origine et de la qualité. Ses compétences s'exercent sur l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1°) de l'article L 640...

Dans le texte proposé par le paragraphe II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 713-3 du code de procédure pénale, après les mots : une formation professionnelle ou générale insérer les mots : , une activité culturelle ou une formation à la citoyenneté Exposé sommaire : Amendement tendant à compléter la liste des activités p...

Avant l'article 15 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la section 2 du chapitre premier du titre III du livre premier du code pénal, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Dispositions relatives au contrôleur général des prisons » comprenant les articles 131-49-1 à 131-49-6 ainsi rédigés : « Art. 131-49-1. - Il ...

Après l'article 15 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article 149 du code de procédure pénale, après les mots : « a pour seul fondement », sont supprimés les mots : « la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2 ème lecture qui prévoit que la limitation du crédit de réduction de peine introduite par l'article 5 de la proposition de loi serait applicable aux condamnations mises à exécution après l'entrée en vigue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2 ème lecture et qui permet à la chambre de l'instruction « à titre exceptionnel », lorsque les investigations du juge d'instance doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne causerait pour la sécuri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la prise en compte des intérêts de la victime doit être assurée, y compris au stade de l'aménagement des peines, l'équilibre entre cette prise en compte et les intérêts de la société que la peine a pour objet de protéger doit être conservé. Accentuer encore la présence de la victime au stade de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, nous nous étions opposés à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles tel qu'il existe. Nous nous opposons, en toute logique, à son extension à d'autres types in...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 763-14 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement. Exposé sommaire : Amendement de rep...

Après les mots : Cette durée ne peut excéder Rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, supprimer les mots : à titre de mesure de sûreté Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la qualification de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.