Réforme des collectivités territoriales

Jusqu’à présent, la commission des finances s’est peu manifestée, se limitant à présenter des amendements techniques afin de ne pas laisser à l’Assemblée nationale toutes les initiatives en matière d’amélioration et de modernisation de nos institutions. Compte tenu des votes du Sénat, cette position, quelque peu avant-gardiste, pourrait surpre...

L’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour un EPCI et pour ses communes membres de décider, à l’unanimité de celles-ci, des modalités d’harmonisation de certaines taxes. Tel qu’il est rédigé, l’article 34 quinquies n’est pas applicable, car il y est fait référence à une future loi d’application. Or une telle loi ne nous paraî...

Cet amendement revient sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les modalités d’évolution de la dotation d’intercommunalité des métropoles. L’Assemblée nationale a décidé que l’évolution du montant attribué aux métropoles serait indexée non plus sur la dotation forfaitaire, mais sur la dotation de base. Ce systè...

Il s’agit d’un amendement de coordination. La commission des lois a eu l’excellente idée d’aligner le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles sur celui qui est prévu pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.

Le régime des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, ne doit pas pénaliser la création de métropoles. À cet égard, il nous semble utile que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours, à l’inst...

Cet amendement, qui vise les communautés urbaines, est du même type que celui que j’ai présenté voilà quelques instants concernant les métropoles. Nos amis députés ont prévu l’application de la même règle d’indexation plus favorable aux communautés urbaines s’agissant de leur dotation d’intercommunalité. Une telle règle est d’autant moins just...

J’ai parfaitement compris vos propos, mon cher collègue. Nous en reparlerons ensemble, si vous le voulez bien.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances s’était saisie, en première lecture, des articles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui avaient une incidence financière ou fiscale. À ce titre, elle avait pris position, en particulier, sur la création des métropoles et la ...

Toutefois, mes chers collègues, la commission des finances vous proposera d’adopter des amendements répondant à trois objectifs différents. Tout d’abord, un premier amendement tend à lever certains obstacles financiers à la création des métropoles, notamment en matière de régime des attributions du FCTVA. Ensuite, un autre amendement vise à i...

À partir du 1er janvier 2015, en revanche, les départements et les régions auraient pu se mettre d’accord, par le biais des schémas de répartition des compétences, sur l’organisation de leurs cofinancements. Ce n’était qu’en l’absence d’une telle convention que le cumul des subventions aurait été interdit. L’idée d’inciter les régions et les d...

En nous saisissant pour avis, en première lecture, des articles de ce texte qui avaient une incidence financière ou fiscale, nous avions pris position sur la création des métropoles et la réforme de la procédure de fusion de communes par l'institution des communes nouvelles. Si nous avions pu faire adopter les mesures de coordination rendues n...

Nous sommes sur la même ligne pour les métropoles. Malgré nos efforts, nous n'avons pas réussi à imposer notre point de vue dans l'hémicycle en première lecture. On profitera peut-être dans certains cas de cette apparence de métropole, de cette métropole « Canada Dry », pour capter des ressources sous des prétextes fallacieux. Nous souhaitons ...

S'agissant de l'opportunité du texte, nous en sommes restés sur nos fondamentaux, d'ordre financier, mais vous aurez l'occasion de vous exprimer sur le fond de la réforme en séance publique. Nous aurions certes pu nous saisir du coût des élus, mais le coeur du sujet est de réguler la dépense par la mise en place du conseiller territorial et la ...

Il n'est pas question de généraliser la territorialisation de la DGF puisqu'ont été prévues des délibérations concordantes de tous les membres. La rédaction que nous proposons pour l'article 34 quater précise les règles de redistribution. Dans notre pays, il faut ouvrir l'expérimentation avant de généraliser.

C'est pourquoi il faut achever la carte de l'intercommunalité. Les entités doivent atteindre une taille suffisante, ce qui n'est pas le cas des communes. Cela permettra de tenir compte des charges de centralité et des services au public. La maille des communes n'est pas pertinente.

Je partage votre point de vue sur l'article 34 quater. J'ai déposé un amendement pour aller plus loin dans ce sens. De la même manière, je propose de retenir pour l'harmonisation le mécanisme déjà prévu pour la TPU. Vos deux autres questions nous amèneraient à empiéter sur les compétences de nos amis de la commission des lois. Il est difficile...

J'ai cité le chiffre de 20 milliards de doublons en répondant à M. Jarlier, pour comparer les masses en jeu. J'ai employé les chiffres habituellement cités, mais j'avoue ne pas être en mesure d'en donner le détail. La DGF des intercommunalités est une addition ; c'est pourquoi mes amendements reviennent sur les avantages accordés aux métropole...

Après quinze à vingt années de vaches grasses, l'heure est arrivée de territorialiser la DGF. Votre lecture de l'article 1er A est tout à fait exacte. Faire quelque chose est pour le Sénat une affaire de crédibilité par rapport à l'article 39 de la Constitution. Je vous rejoins sur l'article 35 du projet et sur l'insécurité juridique ; je prop...

L'amendement n° 1 supprime l'indexation préférentielle de la dotation d'intercommunalité des métropoles au préjudice des intercommunalités. L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 est un amendement de coordination qui supprime une mention inutile. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.