Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte inté...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intére...

I. - Alinéa 3 Supprimer le mot : rural II. - Alinéa 4, première et seconde phrases Supprimer les deux occurrences du mot : rural III. - Alinéa 5, première phrase Supprimer le mot : rural IV. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le pôle d’équilibre et de solidarité territoriale a vocation à favoriser le développement de...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : , et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé. par une phrase ainsi rédigée : . L’organe délibérant de l’établissement public peut proposer aux départements dans lesquels est situé son périmètre d’en devenir membres. II. - Alinéa 5, première phrase Après les mots : pr...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les communautés d’agglomération au sens de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales et les communautés urbaines au sens de l’article L. 5215-1 du même code existantes à la date de publication de la présente loi sont transformées en une catégorie c...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique et lorsqu’une seule liste complète de candidats réunissant les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer . Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer . Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer . Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer . Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet ...

Alinéas 16 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à confier de plein droit au président du conseil de la métropole, l’exercice des pouvoirs de police de la circulation sur l'ensemble des voies de communication du domaine public routier de la métropole. De leur côté, les maires des communes membres exerceraient ...

I. - Alinéa 2, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : identifiées par le plan de déplacement urbain II. - Alinéa 3, dernière phrase Supprimer les mots : exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communau...

Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un service commun peut être géré par une commune membre dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique. Exposé sommaire : La mutualisation des services est un objectif indispensable. Cependant, il est regrettable que ...

I. - Alinéas 2 à 5 et 8 à 24 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : du même article Exposé sommaire : Il est proposé d’approfondir les débats relatifs à la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et des inondations, notamment dans le cadre de la conférence environnementale, et de le renvoyer au troisième ...

Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° ter Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Titre III « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1231-1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, ...

Alinéa 32 Remplacer les mots : Le président de Grand Paris Métropole est élu par les mots : Le président et les vice-présidents de Grand Paris Métropole sont élus Exposé sommaire : L’exécutif de Grand Paris métropole doit comprendre un président mais également des vice-présidents élus par les membres de l’établissement public. Il est néce...

Alinéa 28 Supprimer les mots : , ainsi que d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement métropolitain dans des conditions fixées par la loi de finances Exposé sommaire : La constitution d’intercommunalités au sein de la première couronne va peser sur les équilibres financiers de la DGF. Dans le contexte très tendu que von...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un ou plusieurs de ses membres exercent déjà au nom de l’Etat une ou plusieurs des délégations visées au présent article, ils peuvent, le cas échéant, confier sa mise en œuvre ou la subdéléguer à l’établissement public Grand Paris Métropole. Exposé sommaire : L’établisse...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : L’intérêt métropolitain des actions que les membres de Grand Paris Métropole lui confient dans leurs domaines de compétence, est défini par accord des deux tiers au moins des organes délibérants de ses membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des o...