Loi de finances pour 2010

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les exploitants qui ont opté pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisat...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural est ainsi rédigée : « Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé : « À compter des revenus de l'année 2008, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « du bénéfice agricole lorsque, » la fin de la première phrase de l'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne des recettes accessoires commerciales et...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le g) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la souscription d'une assurance crédit à l'export. » II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - L...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par des consultants. » II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résult...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention prév...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Telecom prévu par le IV de l'artic...

Alinéa 66 à la fin de cet alinéa, remplacer les mots : lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante par les mots : lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal Exposé sommaire : Cette disposition ambigüe inclurait le montant des plus-values de cession des navires dans le calcul de la valeur ajoutée. O...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due a...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 , sont réparties entre les ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéas 78, 98 et 135 Après les mots : redevances afférentes aux biens insérer le mot : meubles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des alinéas 78, ...

I. - Alinéa 1095, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf lorsque cette taxe est établie par une délibération de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en application du régime prévu à l'article L. 5212- 24. II. - En conséquence, alinéa 1100, première phrase Procéder à la même modification E...

Amendement n°I-1 I. - Alinéa 79 Après les mots : taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, insérer les mots : la taxe générale sur les activités polluantes, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de...