Loi de finances pour 2010

I.- Alinéa 3, tableau, septième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises) 20, 21 Hectolitre 4, 52 Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises 21 Hectolitre 2, 26 II. - Pour compenser la perte de recet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres du Parlement qui ne déclarent pas, au bureau de leur assemblée, d'inscription ou de rat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 7, 8, 9, 10 et 11 Supprimer l'année : 2009 II. - Alinéas 8 et 13, seconde phrase Remplacer les mots : au titre de 2009 par les mots : au titre de l'année III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pou...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e) du II est ainsi rédigé : « e) Les frais de prise et de maintenance de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; » 2° Le e bis) du II est ainsi rédigé : « e bis) ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Après des a...

I. - Alinéa 3, tableau, deuxième colonne À la quatrième ligne, remplacer les références : , 15 et 55 par la référence : et 15 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due co...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Le a) du 1. du I est ainsi r...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bi...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis...

I. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , et pour les transports nationaux ayant reçu délégation de service public maritime II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ». Exposé sommaire : Mise à jour des réf...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I bis de l'article 298 quater du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ». Exposé sommaire...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 104 238 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (C...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, ». II. - La perte de recet...