Orientation des mobilités

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de cer...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des p...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot : facturation par les mots : perception du montant du péage 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. Exposé sommaire : Le II de l’...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 5232-4, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 5232-5 » sont ajoutés ; 2° Après le même article L. 5232-4, il est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232-5. – Les permis d’armement s...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre IV du livre II du code des transports est complétée par un article L. 1241-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 1241-7-....– Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la comman...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après l'année : 2018 insérer les mots : auquel sont rajoutés les aménagements recommandés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du rapport qu’elle a remis en 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscr...

Rapport annexé, après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies. Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que le développement de l’usage des véhicules à faibles et très faibles émissions, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués Exposé sommaire : Pour répondre aux objectifs de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissem...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première phrase est complétée par les mots : «, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués » ; Exposé sommaire : En l’état actuel de la législation, les émissions polluantes dégagées par les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes f...

Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Aménagement des gares « Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le pr...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Á la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ». Exposé sommaire : Le chapitre II du projet de ...

Alinéa 15 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative co...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ; Exposé sommaire : Le péage en flux libre est suscepti...

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné au même article L. 3121-1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. La transmission peut être assurée par l’intermédiaire d’une centrale d...

Alinéa 11 Remplacer les mots : et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité par une phrase ainsi rédigée : . Les communes qui finançaient ces services par le versement destiné au financement de la mobilité peuvent continuer à prélever ce versement. Exposé so...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224-8, il est inséré un article L. 224-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-1.- Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électri...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La région met en place un observatoire des mobilités dont l’objet est de mesurer chaque année les trafics de tous les transports des biens et des personnes, de leur évolution et de la place des nouveaux modes de transports. Ce relevé annuel est rendu public à la fin de chaque pr...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II, les mots : «, fournitures et services » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa des articles L. 122-12, L. 122-13 et L. 122-20, à la première phrase de l’article...