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Amendement N° 783 rectifié (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Raison, Perrin, Husson, Longuet, Piednoir, Mmes Chain-Larché, Lamure, M. Mouiller, Mme Marie Mercier, MM. Magras, Rapin, Guerriau, Gremillet, Pointereau, Longeot, Mme Sollogoub, MM. Daniel Laurent, Charon, Mmes Gruny, Duranton, MM. Laménie, Vogel, Mme Imbert, MM. Chasseing, de Nicolay, Mmes Chauvin, Vullien, MM. Luche, Laugier, Mmes Ramond, Noël, M. Chaize, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Mélot, MM. Sol, Bascher, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mmes Bruguière, Deseyne, Laure Darcos, M. Jean-Marc Boyer, Mme Malet, M. Duplomb, Mmes Goy-Chavent, Lopez, M. Grosperrin, Mme Berthet, MM. Revet, Decool, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Alain Marc, Bonne, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, Marseille, Moga, Darnaud, Genest, Fouché, Dufaut, Pierre, Mme Morhet-Richaud, MM. Priou, Henri Leroy, Mmes Billon, de la Provôté, M. Poniatowski, Mme Renaud-Garabedian.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 33 quater
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, le délai minimal entre l’abaissement des barrières d’un passage à niveau et le passage d’un train est réévalué. »
Exposé Sommaire :
Les accidents sur les passages à niveau entraînent encore chaque année en France des décès et des blessés graves.
Cet amendement s'inscrit donc dans le prolongement des différents dispositifs adoptés par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à l'initiative du Sénateur Jean SOL en proposant d'augmenter le délai minimal entre l’abaissement des barrières d’un passage à niveau et le passage d’un train.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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