Amendements de Christian Bourquin

I. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I. II. - Alinéas 8 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il p...

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : également insérer les mots : les modalités de recouvrement des impayés ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article définisse les modalités de recouvrement des impayés par le Trésor public. En effet, la GUL ne saurait conduire à une déresponsabilisatio...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par un amendement du Gouvernement, adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que le montant d’aide versée au titre de la garantie est réduit ou supprimé en cas de déclaration tardive par le bailleur ...

Alinéa 1 Après les mots : d'impayés de loyer insérer les mots : indépendants de la volonté du locataire Exposé sommaire : La GUL porte en elle un risque de déresponsabilisation des acteurs. Cet amendement vise donc à cibler la garantie universelle des loyers sur les aléas professionnels (perte d’emploi, chômage de longue durée) et familia...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la locati...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans ces zones, le représentant de l'État... Exposé sommaire : Amendement de précision visant à s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers s’applique bien aux zones tendues. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 54 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, aucune… II. - Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des territoires mentionnés au I de l’article 17, les personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’inscrire au contrat de location une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges. Il n’est pas utile d’ajouter de la dette à la dette pour les locataires en difficulté ou qui ne sont plus en mesure de pa...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ou pour mobilité professionnelle dont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail II. - Alinéa 10 Supprimer les mots : et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1er relatif à la création du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er rétabli par l'Assemblée nationale qui permet à certaines associations de lutte anti-corruption de se porter partie civile pour certains types d'infractions (manquement au devoir de probité, corruption et traffic d'influence, recel, blanchiment, délit...

I. – Alinéa 4 et 8 Remplacer le mot : financier par les mots : de Paris II. – Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 I. – Remplacer les références : aux articles 704 et 705 par la référence : à l’article 704 II. – Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1 et 705-2 Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. B. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé : C. – Alinéa 6 Remplacer la référence : Art. 706-1-1 par la référence : Art. 706-1-3 D. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination de le cadre de la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, déjà adopté en première lecture, supprime cet article pour tenir compte de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la Ré...

Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; ... ° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’applicatio...