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Amendement N° 568 rectifié (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 440 447 474 505 506 534 548 575 641 645 650 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 1
Après les mots :
d'impayés de loyer
insérer les mots :
indépendants de la volonté du locataire
Exposé Sommaire :
La GUL porte en elle un risque de déresponsabilisation des acteurs. Cet amendement vise donc à cibler la garantie universelle des loyers sur les aléas professionnels (perte d’emploi, chômage de longue durée) et familiaux (décès, divorce…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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