Amendements de Christian Cambon

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Afin de satisfaire à l’interdiction mentionné au I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime et ce dans les délais fixés par la présente loi, les établissements d’élevage concernés ne peuvent donner la mort de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte à leurs anim...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité « Art. L. 211-29-…. – Les animaux mentionnés à l’article 12 de la ...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout prélèvement de cétacés en milieu naturel est interdit. Un décret en Conseil d’État fixe le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. Exposé sommaire : Le présent amendement est avant tout un amendement d’une haute valeur symbolique. En effet, bien que...

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « 3° Interdire le recours à la technique de reproduction assistée de l’insémination artificielle pour les cétacés détenus en captivité. « Il est interdit de faire se reproduire les cétacés détenus en captivité si : « a) La reproduction comporte des risques avérés de consanguini...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Interdire la reproduction d’un cétacé soulève deux problèmes. Tout d’abord, elle remet en question la philosophie même du texte : la prise en considération du bien-être animal. La reproduction s’inscrit dans un comportement naturel déterminant dans la construction sociale d’un groupe chez les...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « IV. – Il est interdit d’avoir recours à la technique de reproduction assistée de l’insémination artificielle pour les animaux des espèces mentionnées au I lorsqu’ils sont détenus en vue d’être présentés au public dans des établissements itinérants. « Il est interdit de faire se ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Interdire la reproduction d’un animal soulève deux problèmes. Tout d’abord, elle remet en question la philosophie même du texte : la prise en considération du bien-être animal. La reproduction s’inscrit dans un comportement naturel qui est souvent déterminant dans la construction sociale d’un ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’abandon perpétré́ dans les conditions mentionnées au présent article est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ainsi qu’à l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale prévu à l’article 13...

Alinéa 2 Après le mot : perpétrer insérer les mots : , intentionnellement ou non, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il s’agit de préciser la rédaction proposée en abordant la question de l’intention. En effet, l’objectif étant d’empêcher certains propriétaires ayant abandonné leur animal dans les con...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Cet enseignement amène les volontaires du service national universel à étudier le rapport de l’Homme avec l’animal sous le prisme philosophique et scientifique. La sensibilisation à l’éthique animale est effectuée, à titre bénévole, par des professionnels exerçant une activité profession...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions d’application ainsi que les manifestations du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Il détermine également le régime de sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La seconde phrase du même troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la dérogation à la peine complémentaire lors de sévices graves, d’atteintes sexuelles ou d’actes de cruauté envers un animal, qui est aujourd’hui acco...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie la levée du secret professionnel à l’article qui lui est dédié, c’est-à-dire l’article 226-14 du code pénal. Il n’y a pas lieu de définir les raisons de la levée dans un article qui définit le secret professionnel vétérinaire, d’autant moins qu’un aut...

Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : relative à insérer les mots : des faits susceptibles de constituer des privations, à 2° Remplacer les mots : à un acte par les mots : des actes 3° Remplacer les mots : à une atteinte sexuelle par les mots : des actes à caractère sexuel 4° Supprimer les mots : et toute information relat...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les publications en ligne d’offres de cession de chats ou de chiens qui respectent les exigences fixées au présent article bénéficient d’un label. Un décret fixe les modalités d’attribution de ce label ainsi que les conditions de mise e...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément aux articles 893 et 1107 du code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie, quelle q...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement supprime une disposition relative à la possibilité pour les animaleries de proposer, en partenariat avec des associations, la cession des animaux de ces mêmes associations. Non seulement cette disposition est déjà possible mais elle a déjà cours dans certaines animaleries. ...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214- 2-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-…. – On entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professio...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’adhésion des communes au dispositif « chats libres » en levant certaines responsabilités. Si les conditions de la garde des « chats libres » ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire. Exposé s...