Questions écrites de Christian Cambon

Lutte contre l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO...

Question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d'une enquête menée par l'UFC Que choisir du Val-de-Marne et les associations locales UFC Que choisir d'Ile-de-France, démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et o...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergét...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz.

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la co...

Interdiction aux stagiaires en contrat de professionnalisation dans les CFA du port d'insignes religieux ostensibles

M. Christian Cambon rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi les termes de sa question N° 12656 posée le 25/03/2010 sous le titre : « Interdiction aux stagiaires en contrat de professionnalisation dans les CFA du port d'insignes religieux ostensibles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Interdiction aux stagiaires en contrat de professionnalisation dans les CFA du port d'insignes religieux ostensibles

M. Christian Cambon demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi si un centre de formation par l'apprentissage est fondé, dans son règlement intérieur, à interdire aux stagiaires en contrat de professionnalisation le port d'insignes religieux ostensibles, tel que le voile, notamment. En effet, de nombreux établissements se sont vus attaquer en justice et condamner pour délit de discrim...

Hausse des loyers HLM

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la hausse des loyers HLM enregistrée depuis quelques mois et les conséquences parfois lourdes pour certains locataires. En effet, de nombreux ménages sont touchés par les diverses modifications apportées au surloyer, ou supplément de loyer de solidarité (SLS), qui s'applique aux locataire...

Opacité et cherté des frais bancaires

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Projet de légalisation de la vente en ligne de certains médicaments vendus sans ordonnance

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les éventuelles conséquences de son projet de légalisation de la vente en ligne de certains médicaments vendus sans ordonnance. En effet, des discussions sont en cours pour encadrer légalement la vente par des officines de médicaments sur Internet et cette mesure viserait à se mettre en conformité avec la j...

Protection des propriétaires bailleurs modestes contre les impayés

M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation de très nombreux propriétaires bailleurs face aux impayés de loyers. 60 % des propriétaires bailleurs, aux revenus modestes, ne sont pas imposables et la location d'un bien immobilier représente pour eux un complément de rémunération, voire de retraite pour les plus âgés d'e...

Tarifs des maisons de retraite

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit, tout d'abord, de l'article 86 de la lo...

Dysfonctionnement du dispositif de remplacement des enseignants

M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements du dispositif de remplacement des maîtres du primaire. La presse s'est récemment fait l'écho d'un rapport qui révèle que ce sont environ, à cette époque de l'année, 10 000 classes de primaire et de maternelle qui se trouvent sans enseignants, absents pour cause de maladie. Chaque année...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficie...

Accidents de la vie courante, cause nationale

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fam...

Réglementation des contrats d'emplacement de mobil-homes

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique,...

Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à l'administration départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse signi...

Obligation d'information des professionnels en matière de pièces détachées

M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le non respect par de nombreux professionnels des dispositions de l'article L. 111-2 du code de la consommation en vertu desquelles « le professionnel vendeur de biens meubles doit indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à ...

RER A

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les désagréments vécus par les usagers de la ligne A du RER. Cette ligne est l'une des plus fréquentées de France, avec quelque 1,2 million d'usagers chaque jour et près de 290 millions de voyageurs par an, figurant ainsi parmi les lignes les plus chargées au monde. Ceci entraîne des perturbations dans ...

Incidences sur la santé de la consommation excessive des acides gras trans

M. Christian Cambon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences, en termes de santé publique, de la consommation excessive des acides gras trans entrant dans la composition des aliments transformés. Ces acides gras trans sont le résultat de l'hydrogénation, procédé qui permet de mieux conserver les huiles. Plus re...