Questions de Christian Cambon

Transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'opacité qui entoure la facturation des prestations des syndics de copropriété, dénoncée de longue date par de nombreuses associations de consommateurs et l'association des responsables de copropriété (ARC). En effet, le forfait annuel, couvrant les honoraires de « gestion courante »...

Mise en conformité des rejets chimiques du site du laboratoire pharmaceutique Sanofi-Aventis à Vitry-sur-Seine

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en conformité des rejets chimiques du site du laboratoire pharmaceutique Sanofi-Aventis à Vitry-sur-Seine. Cet établissement classé ISO 14001, une norme censée garantir une gestion environnementale exemplaire, souffre d'incidents chroniques : ainsi,...

Interconnexion des TGV sur la ligne Massy-Valenton

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'interconnexion des TGV sur la ligne Massy-Valenton. Le réseau français de lignes à grande vitesse devrait à terme, avec ses extensions européennes, devenir un maillage important d'intercommunications. Quelles soient outre-Rhin, transalpines, transpyrénéennes ou outre-Manche, toutes ces liaisons doive...

Conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux

M. Christian Cambon appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5% de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'Ét...

Incidences de l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier concernant le règlement par chèque bancaire

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un problème auquel sont régulièrement confrontés les professionnels du commerce intermédiaire des produits frais, et plus particulièrement ceux du marché de Rungis. En effet, l'article L. 112-6 du code monétaire et financier stipule que les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ...

Équipement des salles de spectacle pour les personnes malentendantes

M. Christian Cambon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'équipement des salles de spectacle pour les personnes malentendantes. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 12 février 2005 pose le principe de la non-discrimination. Elle vise à organiser de manière systématique l'accè...

Pratiques illégales des officiers du ministère public en matière d'infractions au code de la route

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les pratiques des officiers du ministère public (OMP) en matière de traitement des contestations relatives aux infractions au code de la route. Dans son rapport annuel d'activité de 2006, le Médiateur de la République a dénoncé « la pratique illégale suivie par les officiers du ministère public, qui c...

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par le...

Mentions obligatoires sur les procès-verbaux en matière d'infractions au code de la route

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect par les services verbalisateurs des mentions obligatoires portées sur les procès-verbaux en matière d'infractions au code de la route. L'article A 37-2 du code de procédure pénale dispose sans ambiguïté que l'avis de contravention doit comporter les référen...

Renforcement nécessaire de la lutte contre les nuisances sonores le long des grandes voies routières

M. Christian Cambon souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les actions qu'il convient de mener contre les nuisances sonores le long des grandes voies routières. Dans le cadre du contrat de plan 2000-2006, l'État et la région Ile-de-France s'étaient fixés pour objectif de poursuivre activement et priorita...

Équipement des salles d'audience pour les malentendants

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'équipement des salles d'audience pour les personnnes malentendantes. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 12 février 2005 pose le principe de la non-discrimination. Elle vise à organiser de man...

Responsabilisation des piétons

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'une éventuelle responsabilisation accrue des piétons. Depuis 2002, le Gouvernement a placé la lutte contre l'insécurité routière au centre de ses priorités. Des résultats encourageants ont été obtenus : les accidents automobiles ont nettement baissé et le nomb...

Indemnisation des assesseurs appelés à composer les bureaux de vote lors des élections

M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'une éventuelle indemnisation des assesseurs appelés à composer les bureaux de vote lors des élections. Par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006, le Gouvernement a procédé à plusieurs mesures de simplification en matière électorale, en particulier...

Responsabilisation des piétons

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'une éventuelle responsabilisation accrue des piétons. Depuis 2002, le Gouvernement a placé la lutte contre l'insécurité routière au centre de ses priorités. Des résultats encourageants ont été obtenus : les accidents automobiles ont nettement baissé et le nomb...

Implantation d'un centre de rétention administrative sur la commune de Villeneuve-le-Roi

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le projet d'implantation d'un centre de rétention administrative de 140 places et d'une zone d'attente pour personnes en instance de 30 places, dans d'anciens locaux de la police nationale sur un terrain d'Aéroports de Paris situé sur le territoire de Villeneuve-Le-Roi...

Aide financière à l'insonorisation des logements compris dans le plan de gêne sonore de Paris-Orly.

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation délicate dans laquelle se trouve aujourd'hui l'aide financière à l'insonorisation des logements riverains d'aéroport, compris dans un plan de gêne sonore (PGS). En effet, le dispositif mis en place l'année dernière ne parvient pas à assurer les ressources nécessai...

Avenir des chantiers de déviation et de mise en sécurité de la RN 19.

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des élus de Boissy-Saint-Léger et de Villecresnes, partagée par les habitants du Plateau Briard, quant à l'avenir des chantiers de déviation et de mise en sécurité de la RN 19, opération inscrite au contrat de plan 2000-2006. Le préfet du Val-de-Marne a récemment ...

Situation financière de l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière de l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort. En effet, depuis plusieurs années maintenant, les budgets alloués à l'enseignement supérieur et en particulier à l'enseignement supérieur agricole baissent singulièrement. L'école vétérinaire d'Alfort n'échappe malheureusement ...

Incidences de la fermeture d'un tronçon de la RD 68 à Rungis

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les incidences de la fermeture, depuis le 13 février dernier, d'un tronçon de la RD 68 à Rungis dans le cadre des travaux du Trans-Val-de-Marne. Cette voie, dénommée Paul Hochard, constitue l'un des deux accès à l'autoroute A 6 vers Paris et longe le MIN. Elle a été fermée à l...

Fonctionnement du quartier intermédiaire sortants (QIS) de Fresnes

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'éventuelle fermeture du Quartier Intermédiaire Sortants (QIS), unité fonctionnelle dépendant du Service Médico-Psychologique Régional du centre pénitentiaire de Fresnes. Cette structure, crée en 1992, a pour objectif de préparer la sortie de la maison d'arrêt et l'accompagnement des détenus les plus e...