Amendements de Christian Cointat

Alinéa 31 Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er juillet 2015 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicable le dispositif de tarification à la minute le plus rapidement possible, car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat. Lors de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, la da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L’assureur est saisi à l’é...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 quater a été introduit par le Sénat en 1 ère lecture. Il a prévu notamment l’allongement à 5 ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs. En seconde lecture, les députés sont revenus sur cette dispositi...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « d’un service de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou de location d’un équipement terminal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au second alinéa de l’article L. 445-4 du code de l’énergie, les mots : « consommant moins de 30 000 kilowattheures par an » sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe de réversibilité, c'est-à-dire la possibilité de retour au tarif réglementé, auquel les consommateurs domestique...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l'article 72 ter se propose de modifier en profondeur le processus décisionnel et la répartition des compétences pour ce qui touche aux communications électroniques. Or, cette modification est extrêmement préjudiciable aux consommateurs: . La rédaction proposée abaisse signifi...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Les autorisations de découvert et les dépassements définis respectivement aux 10° et 11° de l'article L 311-1, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du répertoire en y intégrant les autorisations de découvert et les dépassements d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact confiée au Comité consultatif du secteur financier Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la réalisation par le CCSF d'une étude d'impact du fichier positif avant son entrée en vigueur. En effet, de nombreux acteurs sont aujourd'hui opposés ...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du contrat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance dudit matériel Exposé sommaire : Cet ajout a pour but d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-8-1 - Lorsqu'un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est tenu d'accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d'une offre de créd...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirectio...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est complété par les mots : « à l'exception des contrats d'assurance emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que les contrats d'assurance emprunteur ne soient exclus des contrats d'assurance sur la v...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 113-12-1. - La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, est justifiée par l'un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - r...

Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas : « Art. L. 113-15-3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée à cha...

Alinéa 27 Après le mot : individuelle insérer les mots : et collective Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées (individuelles et collectives) pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. Une information individuelle est certes impérative...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l'article L. 211-12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 121-84-11, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le paiement par chèque et un mode de paiement en espèces dans les c...

Alinéas 2 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression de l'obligation d'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons. Outre l'absence de réelle effectivité de cette disposition (l'information risque d'être rendue pe...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le coût total prévisionnel supporté par le consommateur au terme du contrat pour toutes les options de fourniture du matériel de stockage de gaz de pétrole liquéfié Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au consommateur d'arbitrer en pleine connaissance de cause ent...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Quelle que soit l'option de fourniture du matériel de stockage de gaz de pétrole liquéfié, le prix initial de vente de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant sa valeur amortie, révisée mensuellement, pour toute la durée d'amortissement ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...