Amendements de Christian Cointat

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La possibilité pour le consommateur d'acquérir la citerne lors de la conclusion du contrat à un coût non disqualifiant, ou, en cas d'acquisition durant l'exécution du contrat ou au terme du contrat, à un prix correspondant à sa valeur amortie à la date d'acquisition ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 51 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale du contrat de cinq ans à trois ans. Il importe, en effet, de permettre au client de ne pas rester trop longtemps captif de son contrat, afin de faire jouer la concurrence dans un délai raisonnable.

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d'obtenir en cas de résiliation, à sa convenance et selon des modalités commerciales non disqualifiantes, l'enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne par le professionnel qui en assure soit l'entreti...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. « Il peut également désigner ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 341-2 est ainsi modifié : a) Au 5°, après les mots : « à des opérations habituellement réalisées par cette personne », sont insérés les mots : «, à l’exception des opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du...

Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-10 – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action mentionné...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : liste rédiger ainsi la fin de cette phrase : de deux noms proposée par le conseil d’administration de la caisse nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur de la CNAVPL afin que ce soit le conseil d’administration qui propose 2 noms et aue ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° De s’assurer des équilibres de gestion par la recherche de maîtrise des coûts de gestion et de la coordination efficace des systèmes d’information de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente assurer les équilibres de ges...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi généralise le princip...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologique...

Alinéa 43 Remplacer le taux : 55 % par le taux : 47 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises. En prévoyant d’inscrire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article proposant de durcir l 'exit tax , aggravant la stigmatisation des Français qui entreprennent et s'installent à l'étranger, alors même que leur activité peut être bénéfique à la France. Cette stigmatisation des entrepreneurs Français à l'étranger n'est ...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après les mots : « Les règles du 1 », sont insérés les mots : « et 4 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ». II. - La perte de recettes résultant pour l'...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a)...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux a et b du 1° et au 2° du II de l’article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 2° » et après les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 bis du projet de loi de finances pour 2014 restreint le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage prévu à l’article 244 quater G du CGI. Certes, son montant actuel de 1 600 € par année d’apprentissage serait maintenu. Toutefois, son bénéfice serait limité, à compter du 1er janvie...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72- 657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est précisé que les ventes de véhicules ne sont pas cons...