Interventions de Christian Cointat

Monsieur le président, cet amendement a pour but de résoudre les difficultés que peuvent rencontrer des majeurs qui devraient bénéficier d'une mesure de protection pour leur retour en France. Plusieurs cas de figure se présentent. D'abord, ce majeur peut déjà faire l'objet d'une mesure de protection à l'étranger. Or, comme vous le savez, les ...

Monsieur le garde des sceaux, j'ai beaucoup apprécié votre réponse, qui était excellente car précise et complète. Elle me satisfait pleinement et je retire donc mon amendement.

Les Français établis hors de France dont l'un des proches nécessite en raison de son état la constitution d'un conseil de famille sont souvent écartés de cet organe au motif que, comme ils résident à l'étranger, ils ne présentent pas une disponibilité suffisante aux termes de l'article 399 du code civil, ce qui est tout à fait anormal, d'autant...

Merci, monsieur le rapporteur !

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Malheureusement, comme l'a souligné fort justement M. le rapporteur, le juge des tutelles part du principe que résider à l'étranger ne rend pas disponible ! C'est un fait, et nous ne pouvons nous accommoder de cette situation, qui suscite des difficultés dans les familles et qui, en outre, j'y insis...

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre compréhension, mais je n'enfonce pas des portes ouvertes car - hélas ! - la situation est telle que je la décris. Si je puis comprendre qu'un juge refuse la participation au conseil de famille d'un parent qui habite San Francisco ou New York, pour reprendre les villes que vous avez citées...

L'exemple des frontaliers de départements français qui, ne trouvant pas d'établissements en France, vont à l'étranger n'est pas unique. On peut aussi citer le cas de personnes qui, habitant à l'étranger non loin de la France, préfèrent y faire revenir des personnes âgées, généralement atteintes de la maladie d'Alzheimer. Elles seraient très dém...

C'est une caricature !

Rejoignant les propos de M. Bernard Frimat sur la diversité des primes majoritaires existant aujourd'hui dans les diverses élections politiques, M. Christian Cointat a considéré que la réforme envisagée paraissait opportune.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme du long processus législatif voulu par le Gouvernement visant à moderniser l'outre-mer et à lui permettre de profiter de toutes les innovations et avancées instaurées par la réforme constitutionnelle de 2003. Comme vous vous le rappelez, en oct...

Au moins la majorité fait confiance au Gouvernement, mon cher collègue ! Permettez-moi néanmoins, monsieur le ministre, de souligner - et cela devrait satisfaire nos collègues de gauche - que cette méthode est loin d'être la meilleure et qu'elle devrait donc rester exceptionnelle.

Il est, en effet, de l'intérêt de tous, y compris du Gouvernement, que le législateur puisse remplir sa mission dans les meilleures conditions de transparence et d'information. Vous comprendrez donc que des dispositions adoptées à la hâte et touchant par exemple, pour n'en citer que celle-ci, à l'urbanisation des cinquante pas géométriques et ...

Mes chers collègues, si nous débattons au milieu de la nuit, nous ne sommes pas pour autant coupés du monde extérieur. Et nous ne légiférons pas pour faire plaisir à quiconque, ni pour nous faire plaisir, mais parce que tel est le devoir que nous avons vis-à-vis de nos concitoyens. Or, s'agissant de la responsabilité des magistrats, question a...

Pour ma part, je suis fort embarrassé, car aucune des propositions présentées ne correspond à ce que je souhaite. Comme je ne tiens pas à aller à l'encontre de la commission des lois, dont je suis membre, je ne prendrai pas part au vote sur ce point. Encore une fois, nous ne sommes pas allés assez loin. Pourtant, il aurait été très utile de co...

Non, c'est l'inverse !

 « J'ai accompli de délicieux voyages, embarqué sur un mot », disait Honoré de Balzac. C'est un tel voyage que vous m'avez fait faire, monsieur le garde des sceaux, avec le mot « lié », qui évoque, d'une part, la privation de liberté, mais, d'autre part, l'attachement que l'on porte aux choses. C'est dans ce deuxième sens que je l'employais lor...

La commission ne s'étant pas réunie, je ne peux donner l'avis de la commission. En revanche, je me dois de souligner que cet amendement va dans le sens souhaité par la commission mixte paritaire, qui s'était émue à juste titre de la hâte avec laquelle un amendement présenté sur le même sujet avait été proposé à l'Assemblée nationale, puis voté...

À titre personnel, j'y suis favorable.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

Cet amendement n'a, bien sûr, pas été examiné par la commission, ...